: Monsieur LINDEN Conseillers
: Monsieur Y...
: Madame PATTE GREFFIER
: Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 11 février 2002. ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Madame DESTRADE, greffier. FAITS ET PROCEDURE L'Institut Gustave Roussy relevait, jusqu'au 31 décembre 1998, de la convention collective nationale du personnel non médical des centres de lutte contre le cancer, signée le 12 mai 1970 à effet au 1er janvier 1971, dénoncée le 27 juin 1997 par la fédération nationale des centres de lutte contre le cancer. La convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 29 juin 1998, agréée par arrêté du 30 octobre 1998, s'est substituée à cette convention à compter du 1er janvier 1999. Elle modifie la structure de la rémunération. En effet,
