26/03/2002 | FRANCE | N°2002/00226

| France, Cour d'appel de Paris, 26 mars 2002, 2002/00226

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2002/00226
Date de la décision : 26/03/2002

Analyses

VENTE - Vente en soldes - Vente en dehors des périodes autorisées - Soldes - Définition

Des ventes réalisées par une société commerciale, accompagnées de publicité comportant une réduction de prix de 50 % mais qui n'ont pas été annoncées comme tendant à l'écoulement accéléré de marchandises en stock et dont la preuve de l'écoulement de ce stock n'est pas rapportée par la DGCCRF, ne constituent pas des ventes en soldes. En conséquence cette société est relaxée.

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2002-03-26;2002.00226

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