| France, Cour d'appel de Paris, 22 mars 2002, 2001/03768
DESSINS ET MODELES - Protection - Action en contrefaçon d'un modèle Une société, personne morale, qui fabrique un monument funéraire, en... ...Cour d'appel de Paris...: :
| France, Cour d'appel de Paris, 22 mars 2002, 2001/03803
VENTE - Vente en soldes - Vente en dehors des périodes autorisées - Soldes - Définition Les ventes réalisées par des magasins postérieurement... ...Cour d'appel de Paris...: :
| France, Cour d'appel de Paris, 22 mars 2002, 2001/03821
FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles... ...Cour d'appel de Paris...: :
| France, Cour d'appel de Paris, 22 mars 2002, 2001/03874
PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Eléments constitutifs - Elément matériel - Moyen d'information destiné à permettre au... ...Cour d'appel de Paris...: :
| France, Cour d'appel de Paris, 22 mars 2002, JURITEXT000006940139
a Une société, personne morale, qui fabrique un monument funéraire, en recopiant un modèle existant, se rend coupable du délit de contrefaçon... ...Cour d'appel de Paris...: :
| France, Cour d'appel de Paris, 22 mars 2002, JURITEXT000006940728
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Bonne foi Une société, personne morale, qui fabrique un monument funéraire, en recopiant... ...Cour d'appel de Paris...: :