La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

22/03/2002 | FRANCE | N°JURITEXT000006940728

France | France, Cour d'appel de Paris, 22 mars 2002, JURITEXT000006940728


:

:

:

:


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006940728
Date de la décision : 22/03/2002

Analyses

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Bonne foi

Une société, personne morale, qui fabrique un monument funéraire, en recopiant un modèle existant, se rend coupable du délit de contrefaçon de dessin ou de modèle, prévu à l'article L521-5 du Code de la propriété intellectuelle, issu de la loi du 5 février 1994, et ne peut alléguer sa bonne foi et prétendre qu'elle a en vain, essayé de rechercher qui était le titulaire des droits d'exploitation du modèle qu'elle a copié, dès lors qu'à la date à laquelle elle a passé commande du monument funéraire, le modèle concerné était régulièrement déposé à l'INPI, et avait fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle


Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2002-03-22;juritext000006940728 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award