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22/03/2002 | FRANCE | N°2001/03768
| France, Cour d'appel de Paris, 22 mars 2002, 2001/03768
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Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de ParisNuméro d'arrêt : 2001/03768
Date de la décision : 22/03/2002
Analyses
DESSINS ET MODELES - Protection - Action en contrefaçon d'un modèle
Une société, personne morale, qui fabrique un monument funéraire, en recopiant un modèle existant, se rend coupable du délit de contrefaçon de dessin ou de modèle, prévu à l'article L521-5 du Code de la propriété intellectuelle, issu de la loi du 5 février 1994, et ne peut alléguer sa bonne foi et prétendre qu'elle a en vain, essayé de rechercher qui était le titulaire des droits d'exploitation du modèle qu'elle a copié, dès lors qu'à la date à laquelle elle a passé commande du monument funéraire, le modèle concerné était régulièrement déposé à l'INPI, et avait fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2002-03-22;2001.03768
