22/03/2002 | FRANCE | N°2001/03874

| France, Cour d'appel de Paris, 22 mars 2002, 2001/03874

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2001/03874
Date de la décision : 22/03/2002

Analyses

PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Eléments constitutifs - Elément matériel - Moyen d'information destiné à permettre au client de se faire une opinion sur les caractéristiques d'un bien ou service - /

La publicité dans un message publicitaire radiophonique faisant référence à un sandwiche "au foie gras" ou au saumon n'est pas de nature à induire le consommateur en erreur sur la composition ou les qualités substantielles du contenu de ce sandwiche, dès lors que la carte utilisée obligatoirement pour passer une commande en mentionne la composition exacte : "environ 40 grammes de bloc de foie gras de canard en morceaux"

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2002-03-22;2001.03874

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