22/03/2002 | FRANCE | N°2001/03803

| France, Cour d'appel de Paris, 22 mars 2002, 2001/03803

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2001/03803
Date de la décision : 22/03/2002

Analyses

VENTE - Vente en soldes - Vente en dehors des périodes autorisées - Soldes - Définition

Les ventes réalisées par des magasins postérieurement à la période des soldes autorisés, qui sont accompagnées de la publicité "Et pour finir..., 3 prix...", révèlent l'objectif suivi par les sociétés prévenues d'écouler leur stock en pratiquant des réductions allant jusqu'à 87,47% du prix de certaines marchandises et constituent l'infraction de vente en soldes en dehors des périodes autorisées

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2002-03-22;2001.03803

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