| France, Cour d'appel de Paris, 22 mars 2002, JURITEXT000006940139

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006940139
Date de la décision : 22/03/2002

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Analyses

a

Une société, personne morale, qui fabrique un monument funéraire, en recopiant un modèle existant, se rend coupable du délit de contrefaçon de dessin ou de modèle, prévu à l'article L521-5 du Code de la propriété intellectuelle, issu de la loi du 5 février 1994, et ne peut alléguer sa bonne foi et prétendre qu'elle a en vain, essayé de rechercher qui était le titulaire des droits d'exploitation du modèle qu'elle a copié, dès lors qu'à la date à laquelle elle a passé commande du monument funéraire, le modèle concerné était régulièrement déposé à l'INPI, et avait fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2002-03-22;juritext000006940139