22/03/2002 | FRANCE | N°2001/03821

| France, Cour d'appel de Paris, 22 mars 2002, 2001/03821

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2001/03821
Date de la décision : 22/03/2002

Analyses

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués - Véhicule automobile - Véhicule d'occasion - Véhicule accidenté

Se rend coupable du délit de tromperie la gérante d'un garage qui revend au double de son prix d'achat un véhicule d'occasion accidenté dont les anomalies rendent son usage dangereux, après avoir seulement procédé à une simple révision mécanique, alors qu'un examen plus approfondi aurait permis de déceler des traces de réparation qui étaient parfaitement visibles. Un tel défaut de vérification de l'état du véhicule manifeste la volonté de tromper

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2002-03-22;2001.03821

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