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| France, Cour d'appel de Paris, 05 février 2002, 2000/08064
TRIBUNAL DE COMMERCE - Procédure - Appel - TAUX DU RESSORT Les dispositions de l'article 639 de l'ancien Code de commerce qui fixaient un... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 3è chambre, section A ARRET DU 5 FÉVRIER 2002 N , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/08064 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 28/02/2000 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS 16è Ch. RG n : 1999/78606 Date ordonnance de clôture : O9 janvier 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION PARTIELLE APPELANTE : S.A. ENTREPOT DUFFAUD ayant son...
| France, Cour d'appel de Paris, 05 février 2002, 2001/03072
JUGEMENTS ET ARRETS - Incidents contentieux relatifs à l'exécution - Restitution S'il résulte de l'article 3 de la loi du 12 février 1895 sur... ...Cour d'appel de Paris...: :
| France, Cour d'appel de Paris, 05 février 2002, 2001/11206
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée En vertu des dispositions de l'article... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 3è chambre, section A ARRET DU 5 FÉVRIER 2002 N , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/11206 2001/21329 Décision dont appel : Ordonnance rendu le 17/05/2001 par le juge-commissaire GUEYE au TRIBUNAL DE COMMERCE de CRETEIL RG n : 1995/00745 Loi 25/01/1985 Date ordonnance de clôture : 7 JANVIER 2002 Nature de la décision : REPUTEE CONTRADICTOIRE Décision : IRRECEVABILITE DE l'APPEL...
| France, Cour d'appel de Paris, 05 février 2002, 2001/15664
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour extinction du passif - Reprise de la procédure Si l'article... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 3è chambre, section A ARRET DU 5 FÉVRIER 2002 N , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/15664 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 15/05/2001 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS 12ème Ch. RG n : 2001/31220 Loi 25/01/1985 date ordonnance de clôture : 8 janvier 2002 Nature de la décision : REPUTÉE CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION APPELANT : MAITRE JOSSE demeurant 4...
| France, Cour d'appel de Paris, 05 février 2002, 2001/18812
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - / JDF Il résulte des dispositions de l'article 20 du Décret du... ...Cour d'appel de Paris...... chambre, section A ARRET DU 5 FÉVRIER 2002 N , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/18812 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 03/09/2001 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de AUXERRE Date ordonnance de clôture : 9 Janvier 2002 Nature de la décision : REPUTÉE CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANT et INTIME : Monsieur X... Pierre demeurant ... 8913O TOUCY représent...
| France, Cour d'appel de Paris, 05 février 2002, JURITEXT000006941020
AVOCAT En rejetant la requête du liquidateur judiciaire d'une société visant à être autorisé à verser les honoraires dus à l'avocat chargé... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 3è chambre, section C ARRET DU 5 FEVRIER 2002 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/19660 Décision dont appel : Jugement rendu le 21/09/1999 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de BOBIGNY- 4ème Chambre - RG n : 1999/03421 LOI DU 25 JANVIER 1985 Date ordonnance de clôture : 23 Novembre 2001 Nature de la décision : PAR DEFAUT Décision : ANNULATION DE L'ORDONNANCE RENDUE X... 3 MARS 1999...
