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| France, Cour d'appel de Paris, 04 juillet 2001, 2000/36556
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Cession de l'entreprise dans le cadre... ...Cour d'appel de Paris...: Monsieur A...- SCHIELE : Madame FROMENT B... : Madame C..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt DEBATS : A l'audience publique du 9 mai 2001 ARRET : Contradictoire - prononcé publiquement par Madame PERONY, Président, laquelle a signé la minute avec Madame C..., B...
| France, Cour d'appel de Paris, 04 juillet 2001, 2000/37407
EMPLOI - Travail dissimulé - Effets - Indemnisation - Conditions L'indemnité spéciale prévue à l'article L.324-11-1 du Code du travail est... ...Cour d'appel de Paris...: Madame PERONY Conseillers : Monsieur CLAVIERE-SCHIELE : Madame FROMENT GREFFIER : Madame ROL, lors des débats et du prononcé de l'arrêt DEBATS : A l'audience publique du 30 avril 2001, Monsieur CLAVIERE-SCHIELE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés. Il en a rendu compte à la Cour dans son délibéré. ARRET :
| France, Cour d'appel de Paris, 04 juillet 2001, 2001/08296
ARBITRAGE - Clause compromissoire - Portée - Référé - Mesure d'instr L'existence d'une clause contractuelle de conciliation n'exclut pas la... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 14è chambre, section A ARRÊT DU 4 JUILLET 2001 N , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/08296 Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 23/03/2001 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS - RG n : 2001/52852 Isabelle NICOLLE, Vice-Président Date ordonnance de clôture : procédure à jour fixe Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION APPELANT : Monsieur...
| France, Cour d'appel de Paris, 04 juillet 2001, JURITEXT000006936850
CONTRAT DE TRAVAIL EDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES - EFFETS - TRAVAIL CLANDESTIN - INDEMNITE SPECIALE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 324-11-1... ...Cour d'appel de Paris...: Madame PERONY B... : Monsieur C... : Madame FROMENT D... : Madame E..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt DEBATS : A l'audience publique du 30 avril 2001, Monsieur C..., Magistrat chargé d'instruire l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés. Il en a rendu compte à la Cour dans son délibéré. ARRET : Contradictoire - prononcé
| France, Cour d'appel de Paris, 04 juillet 2001, JURITEXT000006937581
CONTRAT DE TRAVAIL MPLOYEUR - REGLEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES - CREANCE DES SALARIES - ASSURANCE CONTRE LE RISQUE DE NON PAIEMENT -... ...Cour d'appel de Paris...: Madame PERONY B... : Monsieur C... : Madame FROMENT D... : Madame E..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt DEBATS : A l'audience publique du 30 avril 2001, Monsieur C..., Magistrat chargé d'instruire l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés. Il en a rendu compte à la Cour dans son délibéré. ARRET : Contradictoire - prononcé publiquement par Madame PERONY...
| France, Cour d'appel de Paris, 04 juillet 2001, JURITEXT000006938065
EMPLOI - Travail dissimulé - Effets La mise en oeuvre de la solidarité du donneur d'ouvrage prévue à l'article L.324-14 du Code du travail... ...Cour d'appel de Paris...: Madame PERONY B... : Monsieur C... : Madame FROMENT D... : Madame E..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt DEBATS : A l'audience publique du 30 avril 2001, Monsieur C..., Magistrat chargé d'instruire l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés. Il en a rendu compte à la Cour dans son délibéré. ARRET : Contradictoire - prononcé publiquement par Madame PERONY...
