| France, Cour d'appel de Paris, 04 juillet 2001, JURITEXT000006936850
: Madame PERONY B...
: Monsieur C...
: Madame FROMENT D...
: Madame E..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt DEBATS : A l'audience publique du 30 avril 2001, Monsieur C..., Magistrat chargé d'instruire l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés. Il en a rendu compte à la Cour dans son délibéré. ARRET : Contradictoire - prononcé
CONTRAT DE TRAVAIL
EDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES - EFFETS - TRAVAIL CLANDESTIN - INDEMNITE SPECIALE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 324-11-1 DU CODE DU TRAVAIL.L'indemnité spéciale prévue à l'article L.324-11-1du code du travail est due dans tous les cas de rupture de la relation de travail et en l'absence même de licenciement, ce qui peut résulter simplement, comme en l'espèce, de la liquidation judiciaire de l'employeur, cette indemnité étant alors destinée à suppléer l'absence de droit à l'indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement lesquelles, en l'espèce, ne peuvent être allouées, faute de licenciement prononcé par le mandataire liquidateur pour lequel l'intéressée était sortie de l'effectif.
Décision attaquée : DECISION (type)
: Legifrance 
