| France, Cour d'appel de Paris, 04 juillet 2001, 2000/37407
: Madame PERONY Conseillers
: Monsieur CLAVIERE-SCHIELE
: Madame FROMENT GREFFIER
: Madame ROL, lors des débats et du prononcé de l'arrêt DEBATS : A l'audience publique du 30 avril 2001, Monsieur CLAVIERE-SCHIELE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés. Il en a rendu compte à la Cour dans son délibéré. ARRET :
EMPLOI - Travail dissimulé - Effets - Indemnisation - Conditions
L'indemnité spéciale prévue à l'article L.324-11-1 du Code du travail est due dans tous les cas de rupture de la relation de travail et en l'absence même de licenciement, ce qui peut résulter, comme en l'espèce de la liquidation judiciaire de l'employeur, cette indemnité étant alors destinée à suppléer l'absence de droit à l'indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement lesquelles, dans cas présent, ne peuvent être allouées, faute de licenciement prononcé par le mandataire liquidateur pour lequel l'intéressée était sortie de l'effectif
Code de procédure pénale 4
Code du travail L324-11, L324-14, L122-14, L122-14-4, L324-11-1, L320, L630-3, 143-3, L143-5, L324-10, L324-9, L143-11-1, 324-14, L143-11-8, D143-2
Nouveau code de procédure civile 700
Décision attaquée : DECISION (type)
: Legifrance 
