| France, Cour d'appel de Paris, 04 juillet 2001, JURITEXT000006937581
: Madame PERONY B...
: Monsieur C...
: Madame FROMENT D...
: Madame E..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt DEBATS : A l'audience publique du 30 avril 2001, Monsieur C..., Magistrat chargé d'instruire l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés. Il en a rendu compte à la Cour dans son délibéré. ARRET : Contradictoire - prononcé publiquement par Madame PERONY, Président, laquelle a signé la minute avec Madame E..., D...
CONTRAT DE TRAVAIL
MPLOYEUR - REGLEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES - CREANCE DES SALARIES - ASSURANCE CONTRE LE RISQUE DE NON PAIEMENT - GARANTIE - ETENDUE - TRAVAIL CLANDESTIN - INDEMNITE SPECIALE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 324-11-1 DU CODE DU TRAVAIL.Etant consécutive aux droits que tenait le travailleur clandestin de l'exécution du contrat de travail, l'indemnité spéciale prévue à son profit par l'article L. 324-11-1 du Code du travail est due au jour du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation et est garantie par l'AGS en application de l'article L. 143-11-1 1° du même code.
Décision attaquée : DECISION (type)
: Legifrance 
