| France, Cour d'appel de Paris, 04 juillet 2001, 2000/36556
: Monsieur A...- SCHIELE
: Madame FROMENT B...
: Madame C..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt DEBATS : A l'audience publique du 9 mai 2001 ARRET : Contradictoire - prononcé publiquement par Madame PERONY, Président, laquelle a signé la minute avec Madame C..., B....
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Cession de l'entreprise dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire - Effets - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité - Appréciation
L'inspection du travail ayant relevé que les dirigeants de fait et de droit de la société en liquidation avaient en fraude des droits des créanciers et des salariés poursuivi une même activité au profit d'un même donneur d'ordre, lui même dans l'irrégularité, ne peut constituer le transfert d'une entité économique caractérisée par un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit son objectif propre, alors que l'article L.122-12 du Code du travail a pour objet d'assurer effectivement aux salariés la poursuite de leur contrat de travail dans des conditions normales et licites
Article L 122-12 du Code du travail
Décision attaquée : DECISION (type)
: Legifrance 
