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...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre ARRET DU 21 OCTOBRE 2008 Numéro d'inscription au...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre ARRET DU 21 OCTOBRE 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 03039 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 FEVRIER 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN N° RG 05 / 03127 APPELANTS : Monsieur Jean-Claude B... né le 09 février 1950 à ALES GARD de nationalité française ... 11510 FITOU représenté par la SCP NEGRE-PEPRATX-NEGRE, avoués à la Cour Madame Véronique X... épouse B... née le 10 Novembre 1957 à ROUBAIX 59 de...

...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre Section AO1 ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2008 Numéro d...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre Section AO1 ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07/6168 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 AOÛT 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 05/1170 APPELANTE : SAS GUIRAUDON GUIPPONI LEYGUE GROUPE venant aux droits de la SNC LANGUEDOC TERRAINS, prise en la personne de son président en exercice domicilié ès qualités au siège social 1025 rue Henri Becquerel 34000 MONTPELLIER représentée par la SCP...

...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre Section A2 ARRET DU 21 OCTOBRE 2008 Numéro d...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre Section A2 ARRET DU 21 OCTOBRE 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 03900 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 MAI 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE N° RG 05 / 1816 APPELANTE : Madame Marie Eve X... née le 31 Janvier 1972 à CARCASSONNE 11000 de nationalité Française ... représentée par la SCP ARGELLIES-WATREMET, avoués à la Cour assistée de Me CIRERA, avocat au barreau de CARCASSONNE INTIMES : Monsieur...

...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre ARRET DU 21 OCTOBRE 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 03039 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 FEVRIER 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN N° RG 05 / 03127 APPELANTS : Monsieur Jean-Claude B... né le 09 février 1950 à ALES GARD de nationalité française... 11510 FITOU représenté par la SCP NEGRE-PEPRATX-NEGRE, avoués à la Cour Madame Véronique X... épouse B... née le 10 Novembre 1957 à ROUBAIX 59 de nationalité française... 66420 LE BARCARES représentée par la SCP...

SERVITUDE - Servitude légale - Passage - Enclave - Définition L'insuffisance d'issue sur la voie publique, ou « enclave relative » est liée à... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre Section A2 ARRET DU 21 OCTOBRE 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 03900 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 MAI 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE N° RG 05 / 1816 APPELANTE : Madame Marie Eve X... née le 31 Janvier 1972 à CARCASSONNE 11000 de nationalité Française... représentée par la SCP ARGELLIES-WATREMET, avoués à la Cour assistée...

...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre ARRET DU 21 OCTOBRE 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 05336 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 JUILLET 2007 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN N° RG 2006-02437 APPELANTE : SA SOCIETE GENERALE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social 29 boulevard Haussmann 75009 PARIS représentée par la SCP GARRIGUE-GARRIGUE, avoués à la Cour assisté de Me GIPULO de la SCP LACHAU-GIPULO-BRAZES, avocat au barreau de PERPIGNAN INTIMES : Monsieur Alain...

...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre Section AO1 ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07/6168 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 AOÛT 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 05/1170 APPELANTE : SAS GUIRAUDON GUIPPONI LEYGUE GROUPE venant aux droits de la SNC LANGUEDOC TERRAINS, prise en la personne de son président en exercice domicilié ès qualités au siège social1025 rue Henri Becquerel34000 MONTPELLIERreprésentée par la SCP TOUZERY-COTTALORDA, avoués à la Courassistée de la SCP COULOMBIE GRAS CRETIN, avocats...

VENTE - Réméré - / JDF Une consignation s'analysant comme le fait de déposer une somme en un certain lieu ou entre certaines mains en vue de... ...Cour d'appel de Montpellier...Vu le Jugement rendu le 13 novembre 2007 par le Tribunal de Grande Instance de CARCASSONNE qui a déclaré recevable l'action principale en annulation de l'acte authentique de vente à réméré conclu le 27 mars 2003 devant Maître X..., rejeté la demande de requalification du contrat de vente à réméré en contrat de prêt usuraire et d'annulation subséquente, dit que la faculté de réméré a été valablement exercée par Monsieur...

CONCUBINAGE - Effets - Reconnaissance d'une société créée de fait - Conditions L'existence d'une société de fait entre concubins exige que... ...Cour d'appel de Montpellier...CA MONTPELLIER – 18 novembre 2008 X... C / Y... Vu le Jugement rendu le 19 novembre 2007 par le Tribunal de Grande Instance de BEZIERS qui a déclaré recevable l'action engagée par Monsieur Y... à l'encontre de Madame X..., l'a débouté de sa demande au titre de l'indivision des biens cadastrés section D no525, no292 et no171, n o305 situés sur la commune de Ferrières Poussarou, constaté que la bergerie située sur la commune...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à personne - Obligations de l'huissier de justice L'article 659 du code de... ...Cour d'appel de Montpellier...PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Pascale X... a présenté requête le 10 juillet 2008 aux fins de faire déclarer nul l'acte d'appel interjeté le 30 janvier 2008 par Jean-François Y... à l'encontre d'un jugement rendu le 27 septembre 2007 comme mentionnant une fausse adresse; en tout état de cause, le déclarer irrecevable, le jugement ayant été signifié le 8 novembre 2007 et le délai d'appel étant expiré depuis le 10...