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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Créance - Déclaration -... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYONTroisième Chambre Civilesection A ARRÊT DU 20 Novembre 2008 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 17 juillet 2007 N° rôle : 2006j456 N° R.G. : 07/05721 Nature du recours : Appel APPELANTE : SA PRINTLAND1960, route de Frans69654 VILLEFRANCHE SUR SAONE CEDEX représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de la SELARL DELMAS LAVIROTTE, avocats au barreau de...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Clause de non-concurrence - Domaine d'application Le salarié licencié n'est tenu à aucune clause de... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile section A ARRÊT DU 20 Novembre 2008 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 11 septembre 2007 N° rôle : 2005j2230 N° R. G. : 07 / 06217 Nature du recours : Appel APPELANTS : SARL GEMABAT, déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 4 mars 2008 173, avenue Roger Salengro 69120 VAULX EN VELIN INTERVENANT VOLONTAIRE : Monsieur Bruno X...

SUCCESSION - Recel - Constatation - Appréciation souveraine des juges du fond Un héritier ne peut être frappé des sanctions du recel que... ...Cour d'appel de Lyon...RG : 07 / 06579 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT ETIENNE Au fond du 25 septembre 2007 RG N° : 2004 / 3352 X... X... X... C / X... COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 20 NOVEMBRE 2008 APPELANTS : Monsieur Paul X...... 42500 LE CHAMBON FEUGEROLLES représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté par Me BLAZY avocat au barreau de Saint-Etienne Monsieur Laurent X......... 43330...

PROPRIETE - Droit de propriété - Atteinte - Applications diverses - Construction empiétant sur le fonds voisin - / JDF L'action relative... ...Cour d'appel de Lyon...RG N° : 07/06749 décision du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE au fond du27 septembre 2007 RG N° 2006/884 GFA DE L'AVE MARIA C/ Société AXIMA CENTRE COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 20 Novembre 2008 APPELANTE : GFA DE L'AVE MARIA10 allée des Tuillistes69130 ECULLY représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY- LIGIER avoués à la Cour assisté de Me Yves GEAYavocat au barreau de CHARTRES...

SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé - Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale - Responsabilité de plein droit - Exonération -... ...Cour d'appel de Lyon...RG N° : 07/06821 décision du Tribunal de Grande Instance de LYONAu fond du15 octobre 2007 ch n° 4 RG N° : 2006/2540 SA CLINIQUE SAINT LOUISSociété HOSPITALIERE D'ASSURANCE MUTUELLES SASU C/ OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES INFECTIONS IATROGENES ET NOSOCOMIALESCPAM DE SAONE ET LOIRE COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 20 NOVEMBRE 2008 APPELANTES : SA CLINIQUE SAINT LOUIS100 rue du...

DELEGATION DE CREANCE - Définition La délégation est une opération juridique par laquelle une personne le délégué s'oblige sur instruction... ...Cour d'appel de Lyon...ARRÊT DU 20 Novembre 2008 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de BOURG EN BRESSE du 08 novembre 2007 N° rôle : 2007 / 155 N° R. G. : 07 / 07661 Nature du recours : Appel APPELANTE : SAS CHOMETTE FAVOR 1 rue René Clair 91353 GRIGNY représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de la SCP ANCELET DOUCHIN, avocats au barreau de PARIS INTIME : Monsieur Cyril Y... né le 2 janvier...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Redressement contradictoire - Notification - / JDF Il résulte de... ...Cour d'appel de Lyon...RG N° : 06 / 05416 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE Au fond du 09 mars 2006 RG N° : 2004 / 3149 SOCIETE SNC TRIO PROMOTION C / LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE L'AIN, COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 20 NOVEMBRE 2008 APPELANTE : SOCIETE SNC TRIO PROMOTION Route de Meyrin ZA du Bois Candide 01210 FERNEY VOLTAIRE représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour...

COPROPRIETE - Action en justice - Prescription - Prescription de 10 ans - Domaine d'application - Action personnelle - /JDF Aux termes... ...Cour d'appel de Lyon...RG N° : 08 / 00378 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 11 décembre 2007 RG N° 2007 / 12456 Synd copropriétaires LE BOIS DE SAINT DIDIER C / B... A... COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 20 NOVEMBRE 2008 APPELANTE : Syndicat des copropriétaires LE BOIS DE SAINT DIDIER Régie St Louis SA 264, rue Garibaldi 69488 LYON CEDEX 03 représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la...