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INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Procédure - Commission Aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnées par le... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2004 Décision déférée : Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 06 décembre 2002 R.G. : 2001/281 N° R.G. : 02/06754 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels APPELANT : Monsieur Mustapha X... Y... : 14 rue Lieutenant Colonel Girard 69007 LYON représenté par Maître VERRIERE, Avoué assist...

...France, Cour d'appel de Lyon, 23 septembre 2004, 03/00842...R.G : 03/00842 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE au fond du 04 décembre 2002 RG N°1998/3101 FOURNEL QUEFFELEC C/ SCI LES BRUYERES ALESINA HARTER GILOT GATHIER COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2004 APPELANTS : Maître Daniel FOURNEL notaire associé de la S.C.P. MOULARD - BOURET - CELLARD - FOURNEL- MARTIN représenté par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assisté de Me RINCK, avocat au barreau de LYON Maître Xavier QUEFFELEC représenté par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour...

.../8165 S.A. RICOH FRANCE EST C/ MARCHAND COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 23 SEPTEMBRE...R.G : 03/03618 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 19 février 2003 RG N°2001/8165 S.A. RICOH FRANCE EST C/ MARCHAND COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2004 APPELANTE : S.A. RICOH FRANCE EST représentée par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assistée de Me Z..., avocat au barreau de MULHOUSE INTIME : Y... Christophe X représenté par Me LIGIER DE MAUROY, avoué à la Cour assisté de la SC PILOIX CALLOUD avocats au barreau de LYON...

.../11580 CHAGNY C/ BESSELAT COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2004 APPELANTE...R.G : 03/03732 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 30 avril 2003 RG N°2001/11580 CHAGNY C/ BESSELAT COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2004 APPELANTE : Madame Eugénie X... représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Marie-Josèphe LAURENT avocat au barreau de LYON INTIMEE : Madame Huguette Y... représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me PIOT- MOUNY, avocat au barreau de LYON...

... N°2003/154 GROS-PIRON GROS-PIRON C/ X... MOHACI COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET...R.G : 03/05505 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE au fond du 22 mai 2003 RG N°2003/154 GROS-PIRON GROS-PIRON C/ X... MOHACI COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2004 APPELANTS : Monsieur Alexis Guy Y... représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET avoués à la Cour assisté de Me FINET CONDEMINE avocat au barreau de LYON Mademoiselle Barbara Michèle Y... représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET avoués à la Cour assistée de Me FINET CONDEMINE avocat...

...France, Cour d'appel de Lyon, 23 septembre 2004, 03/3580...16 IX 2004 S. Jurisparc. / BARBEROT. RG 03/3580 FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte authentique du 20 décembre 1999 la société à responsabilité limitée Jurisparc, marchand de biens, a vendu aux époux Philippe X... et Sophie Y divers lots d'un immeuble ancien placé sous le régime de la copropriété, lots constitués principalement par des locaux d'habitation situés aux 4ème et 5ème étages de cet immeuble. Il était précisé dans l'acte que l'ascenseur équipant l'immeuble était vétuste. L'entreprise chargée de l'entretien de...

...France, Cour d'appel de Lyon, 23 septembre 2004, 03/3614...23 IX 2004 Jourda de Vaux de Foltier. / SCP Hnagard et X... . RG 03/3614 FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte sous seing privé du 4 octobre 2000 les époux Aldo Z et Mara A ont vendu à Kuma Y et Anne X les consorts Y une maison édifiée sur un terrain de 3390 mètres carrés inscrit au cadastre de la commune de Fareins sous les numéros 638,639, 640, 642 et 643 de la section ZB ; il était stipulé que la vente était conclue sous la condition suspensive que "le certificat d'urbanisme ne révèle aucune servitude ou charge quelconque...

...COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2004 Décision déférée...COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2004 Décision déférée : Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 06 décembre 2002 R.G. : 2001/281 N° R.G. : 02/06754 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels APPELANT : Monsieur Mustapha X... Y... : 14 rue Lieutenant Colonel Girard 69007 LYON représenté par Maître VERRIERE, Avoué assisté par Maître BAKAYA, Avocat, TOQUE 38 bénéficie d'une aide...

PROPRIETE - Immeuble - Acquisition conjointe - Clause d'accroissement - Effets Le pacte de tontine empêche les parties de bénéficier d'une... ...Cour d'appel de Lyon...1 RG : 2003/310 La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée, lors des débats et du délibéré, de : Monsieur JACQUET, président, Madame BIOT, conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, en présence, lors des débats en audience publique, de Madame JANKOV, greffier, a rendu l'arrêt contradictoire suivant, EXPOSE DU LITIGE: Le 25 avril 1983, Monsieur Pascal X... et Madame Blandine Y... ont acquis, pour moitié chacun, un bien...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Erreur Le délai de cinq ans prévu par l'article 1304 du Code civil ne court qu'à... ...Cour d'appel de Lyon...R.G : 03/00842 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE au fond du 04 décembre 2002 RG N°1998/3101 FOURNEL QUEFFELEC C/ SCI LES BRUYERES ALESINA HARTER GILOT GATHIER COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2004 APPELANTS : Maître Daniel FOURNEL notaire associé de la S.C.P. MOULARD - BOURET - CELLARD - FOURNEL- MARTIN représenté par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assisté de Me RINCK...