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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements -1°- Il appartient au mandataire... ...Cour d'appel de Lyon...Exposé du litige Monsieur X... a été embauché par la société BFA ALIMENTAIRE, en qualité d'ingénieur, le 1er septembre 1994 avec une reprise d'ancienneté du 2 janvier 1967 au 30 octobre 1990 pour un contrat avec la société SERFIC ayant fait partie du Groupe. À la suite de la liquidation judiciaire, prononcée par le Tribunal de Commerce de Lyon le 24 avril 1996, le juge commissaire, par ordonnance du 6 mai 1996 a autorisé la cession du...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail L'exécution du... ...Cour d'appel de Lyon...Exposé du litige Monsieur X... a été engagé par la société DATEX en qualité de responsable du service après vente par contrat de travail du 29 décembre 1987 avec reprise du contrat qu'il avait signé avec la société KONE INSTRUMENTS ; il avait la qualification cadre, position II, coefficient 100. Il a bénéficié d'augmentations successives ; il a été affecté à compter du 1er janvier 1995 aux fonctions de responsable formation-qualit...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire Il résulte de la combinaison des articles L122-44 et L122-32-2 du Code du... ...Cour d'appel de Lyon...COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : MONSIEUR LECOMTE, président, suppléant monsieur le premier président, désigné à cet effet par ordonnance du 10 décembre 2003, MONSIEUR GERVESIE, conseiller, MADAME DUMAS, conseiller, MONSIEUR KERRAUDREN, conseiller, MADAME MIRET, conseiller, en présence pendant les débats de madame JANKOV, greffier. DEBATS : En audience solennelle et publique du LUNDI 12 JANVIER 2004 ARRET...

SERVITUDE Le propriétaire qui a acquis en connaissance de cause une parcelle enclavée ne peut se prévaloir de la servitude de passage prévue... ...Cour d'appel de Lyon...COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : MONSIEUR LECOMTE, président, suppléant monsieur le premier président, désigné à cet effet par ordonnance du 10 décembre 2003, MONSIEUR GERVESIE, président, MADAME DUMAS, conseiller, MONSIEUR KERRAUDREN, conseiller, MADAME MIRET, conseiller, en présence pendant les débats de madame JANKOV, greffier. INSTRUCTION CLOTUREE LE : 25 MARS 2003 DEBATS : En audience solennelle et...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification 1° - L'absence de désignation d'un huissier de justice par le juge aux ordres dans le... ...Cour d'appel de Lyon...Dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière, la Banque générale du commerce a poursuivi devant le tribunal de grande instance de Draguignan la vente d'un immeuble situé à Ramatuelle appartenant à Monsieur X..., adjugé à l'audience du 18 octobre 1996 pour la somme de 12.050.000 F. La procédure d'ordre a été ouverte pour parvenir à la distribution du prix et selon règlement provisoire du 2 août 1998, la Banque générale de commerce a...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixation La qualification professionnelle d'un salarié est, sauf réglementation spéciale, celle qui... ...Cour d'appel de Lyon...EXPOSE DU LITIGE : Pendant toute la période durant laquelle les époux X... ont détenu le capital social de la SARL MELISSA, Madame Marie-Claude X... a été déclarée en tant que salariée, comme "styliste", et rémunérée sur la base de cette qualification à un montant supérieur au minimum conventionnel. A la suite de difficultés, les époux X... ont cédé, en février 1995, la très grande majorité du capital social à une société DONALD...