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...°200000238 X C/ Z X COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 03 AVRIL 2003 APPELANTE : Madame...R.G : 01/05789 décision du Tribunal de Grande Instance de BELLEY au fond du 23 août 2001 RG N°200000238 X C/ Z X COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 03 AVRIL 2003 APPELANTE : Madame Simone X épouse Y représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me LORA-TONET, avocat au barreau de BELLEY INTIMES : Monsieur Thierry Z représenté par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assisté de Me FORTIN, avocat au barreau de BELLEY bénéficie d'une aide...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Modalités - Conditions - Condition potestative - Condition purement potestative L'exigibilité... ...Cour d'appel de Lyon...EXPOSE DU LITIGE - PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par jugement du 27 avril 1999, le Tribunal de Commerce de LYON a dit que l'opposition à l'injonction de payer formée par Maître SAPIN, ès qualités d'administrateur judiciaire de la société RCT, le 19 mars 1998 est recevable, qui a annulé l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 17 décembre 1997, qui a débouté la société RCT et Maître SAPIN, ès qualités, de leurs demandes...

ASSURANCE règles générales L'assureur qui réclame une prime d'assurance pour un véhicule seulement muni d'une bâche ne peut ignorer qu'un... ...Cour d'appel de Lyon...EXPOSE DU LITIGE - PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par déclaration du 27 octobre 2000, la société CALBERSON EUROPE a relevé appel d'un jugement rendu le 29 septembre 2000 parle Tribunal de Commerce de LYON qui a dit que son action tendant à faire reconnaître le montant de sa créance au passif de la société CHOSSET en redressement judiciaire était irrecevable, qui a dit que dans leurs rapports entre elles la société HEXAFRET...

RENTE VIAGERERésolution - Cause - Non-paiement des arrérages - Clause résolutoire - Décès du vendeur - Action non encore engagée -... ...Cour d'appel de Lyon...R.G : 01/05789 décision du Tribunal de Grande Instance de BELLEY au fond du 23 août 2001 RG N°200000238 X C/ Z X COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 03 AVRIL 2003 APPELANTE : Madame Simone X épouse Y représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me LORA-TONET, avocat au barreau de BELLEY INTIMES : Monsieur Thierry Z représenté par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assisté de Me FORTIN, avocat au...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Poursuite individuelle... ...Cour d'appel de Lyon...Faits, procédure et prétentions des parties. La SA LAYON EQUIPEMENTS PETROLIERS est spécialisée dans la conception et la fourniture d équipements pétroliers destinés plus particulièrement aux stations- service. La société OTIP, quant à elle, a pour objet l'installation et la maintenance des stations-service et des équipements pétroliers. La société OTIP, par l' intermédiaire de ses agences de PESSAC Gironde, LILLE, CLERMONT...

PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription biennale - Article 2272 du Code civil - Vente de marchandises à des particuliers... ...Cour d'appel de Lyon...1 RG : 2001/06186 La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée de : Monsieur JACQUET, président, Madame BIOT, conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, chargé du rapport, qui a tenu seul l'audience sans opposition des parties dûment avisées et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, magistrats ayant, tous les trois, participé au délibéré, en présence, lors des débats à l'audience publique, de Madame KROLAK...

COMPETENCE La notion de "lieu où le fait dommageable s'est produit", devant s'entendre à la fois du lieu où le dommage est survenu mais aussi... ...Cour d'appel de Lyon...FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par jugement rendu le 11 octobre 2002, le Tribunal de Commerce de LYON s'est déclaré compétent territorialement pour connaître de l'action en concurrence déloyale et parasitaire engagée par la Srl AGRISILOS, société de droit italien et la S.A.R.L. SAINT-MAURY à l'encontre de la S.A. GRE MANUFACTURAS, société de droit espagnol et de la S.A.R.L. KITCH FRANCE. La S.A. GRE MANUFACTURAS...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Dol - Réticence - Vente d'actions Est constitutif d'une réticence dolosive, le fait... ...Cour d'appel de Lyon...EXPOSE DE L'AFFAIRE : Selon contrat du 4 août 2000, les consorts X..., tous actionnaires de la société Financière du Fier S.F.F., se sont engagés à céder à Monsieur Y..., agissant en qualité de P.D.G. de la société S.G.P.A., avec factulté pour celle ci de se substituer la société à constituer G2 Finances, les 23 000 actions de leur société elle-même détenant 2 994 actions de la Société de marquage industriel S.M.I. et six...