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BAIL règles générales - Résiliation - Clause résolutoire - Commandement - / JDF La délivrance d'un acte extrajudiciaire visant une... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 27/03/2008 ** * N° RG : 06/04676 Jugement N° 05/03298rendu le 19 Juin 2006par le Tribunal de Grande Instance de LILLE APPELANTE S.C.I. TRIPOLI BI prise en la personne de ses représentants légauxayant son siège social 123 avenue des Champs Elysées75008 PARIS Représentée par Me QUIGNON, avoué à la CourAssistée de Me DULONG, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE S.A.S. AGAPES SERVICES...

...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 27 / 03 / 2008 * * * No de MINUTE : / 08 No RG : 06 / 06160 Jugement No 04 / 1063 rendu le 18 Septembre 2006 par le Tribunal de Commerce de DUNKERQUE REF : VNDM / CP Renvoi à la mise en état du 23 mai 2008 APPELANTE S. A. LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE YVES ROCHER prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social La Croix des Archers 56200 LA GACILLY Représentée par la SCP CARLIER- REGNIER, avoués à la Cour Assistée de Maître THOMMASSON Frédérique, Avocate INTIMÉS Monsieur Eric...

...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 27/03/08 ** * No MINUTE : /08No RG : 06/07176 Jugement No 05/3179rendu le 08 Novembre 2006par le Tribunal de Commerce de LILLE REF : TF/CD APPELANTE S.A. AFFIPIGEprise en la personne de ses représentants légauxAyant son siège social 5 Rue du Parc59110 LA MADELEINE Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la CourAssistée de Me Patricia CHRISTIAENS SELLIER, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE S.A CREDIT DU NORDprise en la personne de ses représentants légauxAyant son siège social 28, Place Rihour59800 LILLE...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Ouverture - Qualité du débiteur - JDF / La loi du 26 juillet... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 27 / 03 / 2008 * * * N° RG : 07 / 01884 Jugement N° 2006 / 2739 rendu le 14 Décembre 2006 par le Tribunal de Commerce de ROUBAIX TOURCOING APPELANTE Madame Marie-Ange X... épouse Y... née le 18 Novembre 1975 à CALAIS 62100 demeurant Chez Mme X... Brigitte- ... Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Ayant pour avocat Me CORMONT du...

...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 27/03/2008 ** * No de MINUTE : /08No RG : 07/02491 Jugement No 06/00995rendu le 20 Mars 2007par le Tribunal de Grande Instance de BETHUNE REF : TF/CP APPELANTE S.A. CENTRE DE LOISIRS DE BETHUNE prise en la personne de ses représentants légauxayant son siège social 66 rue Pierre de Coubertin 62400 BETHUNE Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la CourAssistée de Me Jean-Luc DEVIGNES, avocat au barreau de BETHUNE INTIMÉE COMMUNE DE BETHUNE prise en la personne de son maire en exercicedomicilié en cette qualit...

...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 27 / 03 / 2008 * * * No de MINUTE : / 08 No RG : 07 / 06006 Ordonnance de Référé No 05 / 00164 rendu le 18 Mai 2005 par le Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE SUR MER REF : GG / MB APPELANTE INSPECTION DU TRAVAIL DE LA 81EME SECTION ayant son siège social 70 rue Mollien 62100 CALAIS représentée par Monsieur Philippe X... représentée par Maître QUIGNON, avoué à la Cour INTIMÉE S. A. S. LES VINS DU LITTORAL ayant son siège social Chemin Départemental 215 62185 FRETHUN représentée par SES DIRIGEANTS...