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PRET - Prêt d'argent - Emprunteur - Obligation L'emprunteur qui ne démontre pas que les fonds provenant de la clôture anticipée du compte à... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI HUITIEME CHAMBRE ARRET DU 14 DECEMBRE 2000 APPELANTE Madame X... Y..., AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE du 11/07/1997 BAJ N° 591780029704211 Représentée par la SCP CARLIER-REGNIER Avoués Assistée de Maître COQUERELLE, avocat au barreau de DOUAI INTIMEE Société Anonyme C., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par la SCP CONGOS VANDENDAÉLE Avoués...

...COUR D'APPEL DE DOUAI HUITIEME CHAMBRE X... DU 14 DECEMBRE 2000 No RG 1997/05890 APPELANTE...COUR D'APPEL DE DOUAI HUITIEME CHAMBRE X... DU 14 DECEMBRE 2000 No RG 1997/05890 APPELANTE : Madame Y... Z... épouse A... à MIGENNES, Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT Avoués Assistée de Maître TOURNEUR, avocat au barreau de SENS INTIMES : Monsieur B... C... et Madame D... Marie E... épouse B..., ... par la SCP MASUREL-THERY Avoués Assistés de Maître LOEZ, avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE Mme GEERSSEN, Président M. F... et M. DEJARDIN, Conseillers DEBATS...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Indication de l'obligation garantie - Obligation déterminable La caution qui... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI HUITIEME CHAMBRE ARRET DU 14 DECEMBRE 2000 APPELANTE Madame X... épouse Y... AIDE JURIDICTIONNELLE Z... du 28/11/1997 BAJ N°591780029706863 Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT Avoués Assistée de Maitre BARBET, avocat au barreau de DOUAI INTIMEE SARL Y... F. , prise en la personne de ses représentants légaux Représentée par la SCP MASUREL-THERY Avoués Assistée de Maitre BASILIOS, avocat au barreau de...

NOVATION - Changement de débiteur Le fait que le créancier qui a consenti des prêts à deux personnes physiques, ait déclaré sa créance au... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI HUITIEME CHAMBRE ARRET DU 14 DECEMBRE 2000 APPELANTS Madame X... divorcée de Monsieur Y... AIDE JURIDICTIONNELLE Z... du 05/12/1997 BAJ N° 591780029707556 Monsieur X..., AIDE JURIDICTIONNELLE Z... du 05/12/1997 BAJ N° 591780029707558 Madame A... épouse X... AIDE JURIDICTIONNELLE Z... du 05/12/1997 BAJ N° 591780029707554 Monsieur X... AIDE JURIDICTIONNELLE Z... du 05/12/1997 BAJ N° 591780029707557 Madame B...

PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Preuve d'une créance En l'absence de preuve par écrit d'un contrat de prêt, la remise de fonds... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI HUITIEME CHAMBRE X... DU 14 DECEMBRE 2000 No RG 1997/05890 APPELANTE : Madame Y... Z... épouse A... à MIGENNES, Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT Avoués Assistée de Maître TOURNEUR, avocat au barreau de SENS INTIMES : Monsieur B... C... et Madame D... Marie E... épouse B..., ... par la SCP MASUREL-THERY Avoués Assistés de Maître LOEZ, avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER COMPOSITION DE LA COUR LORS DU...

PRET - Prêt d'argent - Intérêts conventionnels Les intérêts produits par les sommes dues au prêteur sont exigibles en application du contrat... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI HUITIEME CHAMBRE ARRET DU 14 DECEMBRE 2000 APPELANTS Monsieur X... et Madame Y... épouse X... AIDE Z... du 04/12/1998 BAJ N° 591780029808723 Représentés par Me QUIGNON Avoué Assisté de Maître OLIVIER DENIS, avocat au barreau de VALENCIENNES INTIMEE Société Anonyme S. prise en la personne de ses représentants domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par la SCP MASUREL-THERY Avoués Assistée de Maître...

PRET - PRET D'ARGENT - Preuve Le recours à une expertise graphologique est nécessaire dès lors qu' aucun élément de comparaison ne permet de... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI HUITIEME CHAMBRE ARRET DU 14 DECEMBRE 2000 APPELANTE Mademoiselle X..., Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT Avoués Assistée par un des membres du CABINET JOSEPH-TILLIE-CALIFANO et associés, avocat au barreau de LILLE INTIMEE SOCIETE ANONYME S. B. , prise en la personne de ses représentants légaux Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT Avoués Assistée de Maître HANUS, avocat au barreau de LILLE...