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SECURITE SOCIALE Faute de pouvoir valablement établir être titulaire d'un agrément préfectoral, dans la mesure où l'agrément préfectoral... ...Cour d'appel d'Angers...COUR D'APPEL D'ANGERS 3ème CHAMBRE YLG/SM ARRET N0 483 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N0 98/02396 AFFAIRE:URSSAF DE LA MAYENNE c/ MAIRIE DE LAVAL Jugement du T.A.S.S. LAVAL du 08 Octobre 1998 ARRET RENDU LE 29 Juin 2000 APPELANT: URSSAF DE LA MAYENNE 41 rue des Fossés 53004 LAVAL CEDEX 09 Convoquée, Représentée par Madame X..., Responsable Juridique et Inspection, munie d'un pouvoir spécial à cet effet. INTIMEE...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Définition Doit être confirmé, le jugement qui, pour réintégrer dans... ...Cour d'appel d'Angers...COUR D'APPEL D'ANGERS 3ème CHAMBRE YLG/SM ARRET N0485 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N0 99/00085 AFFAIRE: URSSAF ANGERS C/ CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES CADRES Jugement du T.A.S.S. ANGERS du 18 Juin 1998 ARRET RENDU LE 29 Juin 2000 APPELANT: URSSAF ANGERS 32, rue Louis Gain 49025 ANGERS CEDEX Convoquée, Représentée par Monsieur X..., Inspecteur Contentieux, muni d'un pouvoir spécial à cet effet...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Procédure - Action des ayants droit - Action en réparation du... ...Cour d'appel d'Angers...COUR D'APPEL D'ANGERS 3ème CHAMBRE YLG/SM ARRETN°486 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N0 : 99/00098 AFFAIRE:X... Didier c/ SA GUYOMARC'H SILLE, CPAM DE LA SARTHE Jugement du T.A.S.S. LE MANS du 02 Décembre 1998 ARRET RENDU LE 29 Juin 2000 APPELANT: Monsieur Didier X... ... 72140 ROUESSE-VASSE Convoqué, Représenté par Maître Martine FOURRIER, avocat au barreau du MANS. INTIMES: SA GUYOMARC'H SILLE ZI Route d'Evron...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Accident - Preuve - Déclaration de la victime La preuve d'une lésion aux temps et lieu de son travail... ...Cour d'appel d'Angers...COUR D'APPEL D 'ANGERS 3ème CHAMBRE YLG/SM ARRET N0487 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N0 :99/00186 AFFAIRE : X... Jean-Pierre C/CPAM DE LA SARTHE, SA HLM LE FOYER MANCEAU Jugement du T.A.S.S. LE MANS du 16 Décembre 1998 ARRET RENDU LE 29 Juin 2000 APPELANT: Monsieur Jean Pierre X... ... 72000 LE MANS Convoqué, Représenté par Maître Martine FOURRIER, avocat au barreau du MANS. INTIMES: CPAM DE LA SARTHE 178...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Résolution - Cause Doit être confirmé le jugement... ...Cour d'appel d'Angers...COUR D'APPEL D'ANGERS 3ème CHAMBRE YLG/SM REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N0 99/02581 AFFAIRE: LE X... Jacques c/ Maître BRIAND Pierre, ès-qualités, Jugement du T.C. LE MANS du 07 Décembre 1999 ARRET RENDU LE 29 Juin 2000 APPELANT: Monsieur Jacques LE X... Le Y... du Jour 72530 YVRE L EVEQUE Représenté par la SCP CHATTELEYN et GEORGE, avoués, Assisté de Maître GAUTIER, avocat au barreau du MANS. INTIME: Maître Pierre...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise tec Les rapports juridiques existants entre l'employeur et la Caisse sont... ...Cour d'appel d'Angers...COUR D'APPEL D 'ANGERS 3ème CHAMBRE YLG/SM ARRET N0 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N0 99/00842 AFFAIRE: Société OCP REPARTITION c/ CPAM DE LA SARTHE Jugement du T.A.S.S. LE MANS du 03 Mars 1999 ARRÊT RENDU LE 29 Juin 2000 APPELANTE. Société OCP REPARTITION 30 Boulevard d'Estienne d'Orves 72100 LE MANS Convoquée, Représentée par Maître MOREAU substituant Maître CHAROT, avocat au barreau de PARIS. INTIMEE: CPAM DE...