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ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Administrateur judiciaire - Responsabilité - Contrats en cours N'établit pas la faute de... ...Cour d'appel d'Angers...COUR D'APPEL D'ANGERS 3ème CHAMBRE YLG/SM ARRET N REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N : 99/00313 AFFAIRE : S.A. OUEST GRU C/ Maître BACH, Administrateur Judiciaire. Jugement du T.G.I. ANGERS du 09 Novembre 1998 ARRÊT RENDU LE 15 Mai 2000 APPELANTE : S.A. HERBLAIN Représentée par la SCP CHATTELEYN et GEORGE, avoués, Assistée par Maître BRUNEAU substituant Maître ROBIOU du PONT, avocat au barreau de NANTES. INTIME : Maître Andr...

ACTION EN JUSTICE - Capacité La fin de non-recevoir tirée d'un défaut de personnalité morale d'une institution de retraite complémentaire... ...Cour d'appel d'Angers...COUR D'APPEL D'ANGERS 3ème CHAMBRE YLG/SM ARRET N REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N : 99/01318 AFFAIRE : S.A.R.L. SAN VALERI ORGANISATION C/ INSTITUTION DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES IRSCO Jugement du T.C. LE MANS du 01 Mars 1999 ARRÊT RENDU LE 15 Mai 2000 APPELANTE : S.A.R.L. SAN VALERI ORGANISATION 57 bis Boulevard Béranger 37000 TOURS Représentée par Maître DELTOMBE, avoué, INTIME : INSTITUTION DE RETRAITES...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Vente du logement principal du débiteur... ...Cour d'appel d'Angers...demeurant 8 Place le Pré des Roches - 49220 LE LION D'ANGERS Régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception Représenté

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Saisine du juge de l'exécution - Vérification des créances Le... ...Cour d'appel d'Angers...COUR D'APPEL D'ANGERS Surendettement des Particuliers Arrêt n0 6 de 2000 PG/LT Dossier RG n0: 99/02447 AFFAIRE Société COFIDIS CI époux X... autreS créanciers CREDIT AGRICOLE ANJOU MAINE, GAN ASSURANCES, FINAREF, FINECOEUR, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, ASSEDIC MAINE TOURAINE, SARTHE HABITAT TRESORERLE DE SABLE SUR SARTHE. CENTRE DE LA REDEVANCE AUDIO-VISUELLE, Y... DE LA Z... appel du jugement du Juge de I'Exécution du Tribunal...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Usages et engagements unilatéraux Dans le cadre d'un procédure collective , il incombe aux salariés d'établir... ...Cour d'appel d'Angers...COUR D'APPEL D'ANGERS 3ème CHAMBRE RJ/ALE ARRETN0 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N0 98/02522 AFFAIRE: S.A. TOLECTRO, Me MARTIN-TOUCHAIS ès-qualités, Me BACH ès-qualités C/ VERDON et autres, CGEA DE RENNES Jugement du C.P.H. ANGERS du 09 Octobre 1998 ARRET RENDU LE 15 Mai 2000 APPELANTS: SA TOLECTRO ZI "La Perdrière" 49500 NYOISEAU Maître MARTIN TOUCHAIS ès-qualités de représentant des créanciers de la SA...