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... CITATION_ARRET Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2012-04-03 Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1A...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 03 AVRIL 2012 A.V N° 2012/ Rôle N° 11/08230 P P P P épouse P C C C veuve P C/ Y Y Grosse délivrée le : à :la SCP TOLLINCHI - PERRET-VIGNERON - BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI la SCP BOISSONNET-ROUSSEAU Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 07 Avril 2011 enregistré au...

... CITATION_ARRET Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2012-04-03 Cour d'appel d'Aix-en-Provence 7B...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 03 AVRIL 2012 N°2012/237 YR Rôle N° 11/08901 J D C/ COMMUNE DE Localité 2 Grosse délivrée le : à : Me TOUCAS, avocat au barreau de TOULON Me AMSELLEM, avocat au barreau de GRASSE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CANNES...

... CITATION_ARRET Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2012-04-03 Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1A...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT A.D.D. DU 03 AVRIL 2012 A.V. N° 2012/ Rôle N° 11/10331 M Y veuve R GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE - MAIF F L O X épouse L C/ G Z W A Compagnie d'assurances AXA CORPORATE SOLUTIONS SA GRDF GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE Grosse délivrée le : à :BADIE la SCP COHEN-GUEDJ BOULAN...