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ENSEIGNEMENT La responsabilité de l'État n'est substituée à celle de l'enseignant dans le cadre des dispositions de l'article L 911-4 du Code... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10e Chambre ARRÊT AU FOND DU 16 JANVIER 2007 Rôle No 04/05805 Rabah Y... Ardjouna X... épouse Y... c/ M. LE PREFET DU VAR Nicole B... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 07 Avril 2003 enregistré au répertoire général sous le no 01/6534. APPELANTS - Monsieur Rabah A..., agissant en sa qualité de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS En tout état de cause, le simple rappel d'une disposition légale, licite à la date de l'établissement d'un... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE1 Chambre AARRÊT AU FOND DU 16 JANVIER 2007GL/MBNo 2007/ Rôle No 06/09104Lydia MARCOUC/Société BUSUTTIL SARLLa Société SWISS LIFEGrosse délivrée le :à :Me JAUFFRES SCP ERMENEUXréfDécision déférée à la Cour :Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 07 Octobre 2004 enregistré au répertoire général sous le no 02/6842. APPELANTE Madame Lydia X... née le 02 Septembre 1938 à SURESNES 92150...

...Cour d'appel d'aix-en-provence...: :

...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE10 ChambreARRÊT AU FOND DU 16 JANVIER 2007No 2006/ Rôle No 03/05290Sylvain BOUABIBC/FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES "FGAO"CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONEManuel CORONADOGrosse délivrée le :à :réfDécision déférée à la Cour :Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 07 Novembre 2002 enregistré au répertoire général sous le no 01/10359.APPELANTMonsieur Sylvain Y...né le 23 Juillet 1982 à LA CIOTAT 13600, demeurant Hameau de la Garde - La Farigoule - 13600 LA CIOTATreprésent...

...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE10 ChambreARRÊT AU FOND DU 16 JANVIER 2007No/2006Rôle No 03/18666Jean RENAUXC/FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONSGrosse délivrée le :à :réfDécision déférée à la Cour :Décision rendue le 02 Septembre 2003 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, enregistrée au répertoire général sous le no 96/263.APPELANTMonsieur Jean X... le 29 Juillet 1936 à MARSEILLE 13000, demeurant 28 Chemin de la Queirade - 13821 LA PENNE SUR...

...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE10 ChambreARRÊT AU FOND DU 16 JANVIER 2007No/2006Rôle No 03/20423FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISMES ET D'AUTRES INFRACTIONSC/Christian LARAGrosse délivrée le :à :réfDécision déférée à la Cour :Décision rendue le 22 Septembre 2003 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de GRASSE, enregistrée au répertoire général sous le no 02/4979.APPELANTFONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISMES ET D'AUTRES INFRACTIONS, article L 422.1 du Code des Assurances, gér...