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16/01/2007 | FRANCE | N°JURITEXT000007627605

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0023, 16 janvier 2007, JURITEXT000007627605


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Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'aix-en-provence
Formation : Ct0023
Numéro d'arrêt : JURITEXT000007627605
Date de la décision : 16/01/2007

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Composition du Tribunal
Président : Mme SAUVAGE, présidente

Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.aix-en-provence;arret;2007-01-16;juritext000007627605 ?
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