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VENTE - Nullité - Dol - Réticence Constitue une réticence dolosive le fait, pour le vendeur d'un appartement, de cacher l'engagement qu'il... ...Cour d'appel d'agen...DU 14 Janvier 2003 - G.B/M.F.B S.A. LANGUEDOCIENNE D'H.L.M. C/ Maurice X..., Edith Y..., SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES HOTEL MONDRAN Me Bertrand Z.... RG N : 00/01737 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du quatorze Janvier deux mille trois, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A. LANGUEDOCIENNE D'H.L.M. prise en la personne de son représentant légal actuellement...

LOTISSEMENT - Vente - Nullité - Cause - Inobservation de la réglementation - / En vertu des articles L 315-1 et suivants du Code de... ...Cour d'appel d'agen...DU 14 Janvier 2003 - C.C/M.F.B Joseph X..., Marie-rose Y.... épouse X... Z.../ Marie Pierre A..., Marianne S., Epoux B..., Epoux C..., Epoux D..., Epoux E..., Epoux F..., SCP GARCIA - LEYGUE-VIDAL -ZAPPA NOTAIRES ASSOCIÉS, S.C.I. C.B.F RG N : 00/00237 - X... R R E G... N° - - Prononcé à l'audience publique du quatorze Janvier deux mille trois, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, assistée de Monique H..., greffière LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS SPECIALES Aucune disposition législative ou réglementaire ne limite le montant du plafond des versements de... ...Cour d'appel d'agen...ARRET DU 14 JANVIER 2003 NR/NG - 01/01615 - D.G.S. C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOT - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du quatorze Janvier deux mille trois par Nicole ROGER, Présidente de chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : D.G.S. Rep/assistant : Me Evelyne BUSSIERE avocat au barreau de CAHORS bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses En vertu de la convention collective nationale modifiée du 3... ...Cour d'appel d'agen...ARRET DU 14 JANVIER 2003 GB/NG - 01/01635 - N.G., C.G., F.G. es qualités d'héritiers de X... décédée le 3/12/2001 C/ R.T. - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du quatorze Janvier deux mille trois par Georges BASTIER, Conseiller, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : N.G. es qualités d'héritier de Madame X... décédée le 3/12/2001 Rep/assistant : la SCP MERCADIER-MONTAGNE...

ACTION PAULIENNE - Effets - Inopposabilité - Bail frauduleux L'article 1167 du Code civil permet au créancier, en son nom personnel,... ...Cour d'appel d'agen...DU 14 Janvier 2003 - G.B/M.F.B Pierre D., X... Iris Y... LE SOUREILLAN INTERNATIONAL LIMITED C/ C R C A M PYRENEES GASCOGNE RG Z... : 01/00571 - A R R E T Z...° - - Prononcé à l'audience publique du quatorze Janvier deux mille trois, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Pierre D. Madame X... Iris Y... prise en sa qualité de directrice secrétaire de la société LE SOUREILLAN...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Indemnité journalière C'est par une exacte et pertinente application du Code de la Sécurité Sociale,... ...Cour d'appel d'agen...ARRET DU 14 JANVIER 2003 GB/NG - 02/00026 - P.R. C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOT - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du quatorze Janvier deux mille trois par Georges BASTIER, Conseiller, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : P.R. Rep/assistant : Me Jean X... DISSES avocat au barreau d'AGEN APPELANT d'un jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale de...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale La compagnie d"assurance intimée a souscrit, comme il est d'usage, un... ...Cour d'appel d'agen...DU 14 janvier 2003 - CL/KL André X... Y.../ LA PRESERVATRICE FONCIERE RG N : 97/00435 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du quatorze Janvier deux mille trois, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur André X... représenté par Me Jean Michel BURG, avoué assisté de Me Jean-Loup BOURDIN, avocat APPELANT d'un jugement du T.G.I. d'AGEN en date du 19 Novembre 1996...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses En vertu de la convention collective nationale modifiée du 3... ...Cour d'appel d'agen...ARRET DU 14 JANVIER 2003 GB/NG - 01/01635 - N.G., C.G., F.G. es qualités d'héritiers de X... décédée le 3/12/2001 C/ R.T. - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du quatorze Janvier deux mille trois par Georges BASTIER, Conseiller, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : N.G. es qualités d'héritier de Madame X... décédée le 3/12/2001 Rep/assistant : la SCP MERCADIER-MONTAGNE...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Embauche - Promesse d'embauche - /JDF Une offre d'emploi précise, complète et adressée à une personne... ...Cour d'appel d'agen...ARRET DU 14 JANVIER 2003 CL/NG - 02/00023 - ASSOCIATION DE DEFENSE DES ANIMAUX C/ M.G. - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du quatorze Janvier deux mille trois par Catherine LATRABE, Conseillère, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : ASSOCIATION DE DEFENSE DES ANIMAUX Roc de l'Agasse 46000 CAHORS Rep/assistant : Me Jean-Luc SCHMERBER avocat au barreau de PARIS APPELANTE d'un...