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68-03-025-02-02-01-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti de... ...Cour administrative d'appel de Versailles...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2011, présentée pour la société ACTI ENTREPOTS, dont le siège social est 37 rue des Acacias à Paris 75017, par Me Sizaire, avocat ; la société ACTI ENTREPOTS demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1003514 en date du 7 septembre 2011 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant...

19-03-04-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Questions relatives au... ...Cour administrative d'appel de Versailles...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2011, présentée pour la société EUROPAC PAPETERIE DE ROUEN dont le siège est rue Désiré Granet à Saint-Etienne-du-Rouvray 76800, par Me Toulemont, avocat ; La société EUROPAC PAPETERIE DE ROUEN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004839 du 4 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Cour administrative d'appel de Versailles...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2011, présentée pour M. B...A...demeurant..., par Me Cohen, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1013010 en date du 4 novembre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision " 48 SI " du ministre chargé de l'intérieur du 8 octobre 2010 constatant l'invalidité de son permis de...

19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...Cour administrative d'appel de Versailles...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2012, présentée pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE SEMMARIS, dont le siège est 1, rue de la Tour, marché d'intérêt national de Rungis, à Chevilly-la-Rue 94150, par Me A...et MeB..., avocats ; la SEMMARIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 0703671 du 24 novembre 2011 par lequel le Tribunal...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Cour administrative d'appel de Versailles...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me de Caumont, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905729 du 29 décembre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions portant retraits de points pour les infractions constatées les 5 avril 2004, 21 novembre 2005, 15 février...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Cour administrative d'appel de Versailles...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Semak, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103529 du 6 octobre 2011 du Tribunal administratif de Montreuil rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 février 2011 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Cour administrative d'appel de Versailles...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2012, présentée pour M. A...B...demeurant..., par Me Ade, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0903694 en date du 18 janvier 2012 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté pour irrecevabilité sa demande tendant à l'annulation de la décision 48S du ministre chargé de l'intérieur constatant l'invalidité de son permis de conduire pour...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Cour administrative d'appel de Versailles...Vu, I, sous le n° 12VE01039, le recours enregistré le 23 février 2012, présenté par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903197 du 26 janvier 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision ministérielle " 48 SI " en date du 11 janvier 2008 invalidant le permis de conduire de M...

...Cour administrative d'appel de Versailles...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2012, présenté pour M. et Mme A...B..., demeurant au..., par Me Martin, avocat ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1010206 en date du 18 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2006 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Cour administrative d'appel de Versailles...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2012, présentée pour M. A...B...élisant domicile..., par Me Michael Sicakyuz, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1108868 du 9 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 juillet 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration l'a inform...