Recherche de (formation:Cour administrative d'appel de Nantes OR tribunal:Cour administrative d'appel de Nantes) date_arret:2011-10-13 dans la jurisprudence francophone

...Cour administrative d'appel de Nantes...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2008, présentée pour la société CAPEDIS, dont le siège est ZAC de la Bérangerais, centre commercial Viv'Erdre à La-Chapelle-sur-Erdre 44240, par Me Hermet, avocat au barreau de Paris ; la société CAPEDIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-466 du 10 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003 ; 2...

...Cour administrative d'appel de Nantes...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2008, présentée pour la société GALEDIS venant aux droits de la société MERCERON DISTRIBUTION SOMEDIS, dont le siège est 22, rue de la Galarnière à Rezé 44400 par Me Serpentier-Linares, avocat au barreau de Montpellier ; la société GALEDIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-3472 du 10 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de la société MERCERON DISTRIBUTION SOMEDIS tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle avait ét...

...Cour administrative d'appel de Nantes...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2008, présentée pour la société RHEUDIS, dont le siège est allée du Chêne Vert à Le Rheu 35650, par Me Hermet, avocat au barreau de Paris ; la société RHEUDIS demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 05-866 du 8 juillet 2008 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2001 au 30 novembre 2003 ; 2° de...

19-06-02-01-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...Cour administrative d'appel de Nantes...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2010, présentée pour la société BRENNUS INGENIEURS CONSEILS SA, dont le siège est 6 rue du Suroit à Séné 56860, par Me Aillerie, avocat au barreau de Rennes ; la société BRENNUS INGENIEURS CONSEILS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-3956 du 26 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des...

...Cour administrative d'appel de Nantes...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2010, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Bondiguel, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-965 en date du 25 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2003 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de mettre à la charge de...

...Cour administrative d'appel de Nantes...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2010, présentée pour le CENTRE HELIO-MARIN, dont le siège est 17, rue du Docteur Abel Violette, Saint-Laurent-de-la-mer à Plérin 22190, par Me Beetschen, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; le CENTRE HELIO-MARIN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-2746 du 8 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la restitution des cotisations à la taxe sur les salaires qu'il a acquittées au titre des années 2005, 2006 et 2007 ; 2° de prononcer la restitution...

...Cour administrative d'appel de Nantes...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2010, présentée pour M. Maurice X, demeurant ..., par Me Allezard, avocat au barreau de Bourges ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-3414 du 16 avril 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er juillet 2002 au 31 décembre 2005 ; 2° de prononcer la décharge demandée...

...Cour administrative d'appel de Nantes...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2010, présentée pour M. Jacques X, demeurant ... par Me Delayat, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-1329 en date du 13 avril 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation solidaire de payer la somme de 152 002,34 euros correspondant aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée et aux pénalités y afférentes auxquels la société Marven Finances dont il était le dirigeant a été assujettie au titre de la...

...Cour administrative d'appel de Nantes...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2010, présentée pour la SAS X, dont le siège est situé à Chaudoux à Verdigny 18300, par Me Bensaid, avocat au barreau de Troyes ; la SAS X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-2968 en date du 16 avril 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à sa contribution additionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 et 2004 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de...

...Cour administrative d'appel de Nantes...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2010, présentée pour M. et Mme Claude X, demeurant ..., par Me Bensaid, avocat au barreau de Troyes ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-2987 en date du 16 avril 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté le surplus de leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003, 2004 et 2005 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la...