Recherche de (formation:Cour administrative d'appel de Marseille OR tribunal:Cour administrative d'appel de Marseille) date_arret:2004-10-07 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...Cour administrative d'appel de Marseille...Vu la télécopie reçue le 23 août 2000 et la requête enregistrée le 24 août 2000 présentée pour la société SVI PUBLICEP IMPRIMEURS par Me X..., élisant domicile ... ; la société SVI PUBLICEP IMPRIMEURS demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 9804850 du 13 juin 2000 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995 dans les rôles de la commune de Montpellier ; 2° de faire droit à sa...
...Cour administrative d'appel de Marseille...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2000, présentée pour M. François X, par Me Pierre-Louis Maurel et Jean-François Poli, avocats au barreau de Bastia, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-420 du 30 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 31 mars 1999 par laquelle le maire de Saint-Florent lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour une parcelle de terrain cadastrée section AA n° 134 ; 2° d'annuler, pour excès de...
...Cour administrative d'appel de Marseille...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2000, présentée pour Mme Michèle X, demeurant ..., par Me Danjard, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-998/98-999/98-1685 en date du 18 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 novembre 1997 par lequel le maire de la commune de Sainte Anastasie sur Issole a accordé un permis de construire à Mlle Y ; 2' d'annuler ledit arrêté ; 3' de lui allouer la somme de 10.000 F sur le fondement de...
...Cour administrative d'appel de Marseille...Vu, enregistré le 13 octobre 2000, l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 4 octobre 2000 annulant, à la demande de M. Jacques Y, un arrêt en date du 23 juin 1998 de la Cour administrative d'appel de Lyon et renvoyant devant la Cour administrative d'appel de Marseille la requête qu'il avait présentée devant la Cour administrative d'appel de Lyon ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, respectivement les 9 janvier et 16 février 1995, présentés pour M. Y, élisant domicile au ... par...
...Cour administrative d'appel de Marseille...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2000, présentée pour la S.C.I. SINAULT-DONATO, représentée par son gérant, par Me Bernard X..., avocat au Barreau de Nice, et dont le siège est ... Lot A1 au Lavandou 83980 ; la S.C.I. SINAULT-DONATO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-326/99-328 du 29 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande du préfet du Var, l'arrêté en date du 9 octobre 1998 par lequel le maire du Lavandou lui a délivré un permis de construire ; 2° de rejeter la demande du préfet...
...Cour administrative d'appel de Marseille...Vu la requête, présentée par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour le 30 novembre 2000, présentée pour Mme Annie MONTMINY BEZU, épouse X, demeurant ..., par ME Chizat, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-6773, en date du 21 septembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 mars 1999 par laquelle le conseil municipal du Tholonet a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune ; 2° d'annuler la décision en...
...Cour administrative d'appel de Marseille...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 décembre 2000, sous le n° 00MA02897, présentée pour M. Jean X, élisant domicile ..., par la SCP Broquère-de Clercq-Comte, avocat au barreau de Montpellier ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 00-5331 / 00-5332 en date du 11 décembre 2000 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté en date du 18 septembre 2000 par lequel le maire de la commune de Valleraugue a délivré au groupement agricole...
...Cour administrative d'appel de Marseille...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2001 présentée pour Mlle Sylvie X par Me Martins-Mestre, élisant domicile ... ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-2378 en date du 15 décembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à voir déclarer responsable la ville de Toulon des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 3 février 1995 et à la condamner à lui verser la somme de 125.563,15 F en réparation de ses préjudices, outre une somme de 15.000 F au titre des...
...Cour administrative d'appel de Marseille...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2001, présentée par la commune de LA ROQUE SUR PERNES, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 30 mars 2001 ; la commune de LA ROQUE SUR PERNES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-02117 du 1er février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté en date du 26 décembre 1996 par lequel le maire a retiré le permis de construire qui avait été délivré à M. Y le 29 mai 1995 et l'a condamnée à verser à M. Y...
...Cour administrative d'appel de Marseille...Vu la requête et les pièces, enregistrées au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille les 12 avril, 3 et 21 mai 2001, sous le n° 01MA00898, présentées pour le DEPARTEMENT DU GARD dont le siège est rue Guillemette à Nîmes 30044 par la SCP Melmoux, Prouzat, Guers ; Le département demande à la Cour : - d'annuler l'ordonnance n°01-0654 en date du 27 mars 2001 en tant que le président du Tribunal administratif de Montpellier a prononcé la mise hors de cause de la commune de Vers Pont du Gard ; - de déclarer la mesure d'expertise...
