La Jurisprudences de Tchad concernant Code civil

... code de procédure, de la contradiction des motifs de la décision attaquée et de l'article 2219 du code...N°019/CS/CJ/SC/16 du 24 /03/2016 AI AH Cab. d'av. M.l.A et Allaguerbaye C Ag Cab. d'av Ac Af Aa Objet : Pourvoi en cassation l'arrêt civil N°145/13 rendu le 16 décembre 2013 par la Cour d'appel de N'Djamena. FCD : 293/13 REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire En son audience publique tenue à son siège le vingt-quatre mars deux mil seize, où étaient présents et siégeaient : M.SAMIR ADAM ANNOUR Président; M. BELKOULAYO BEN COUMAREAUX …. Conseiller...

...’article 1134 du code civil. Attendu qu’il est reproché à l'arrêt attaqué d’avoir reformé le jugement querellé...Expédition civile N°039/CS/CJ/SC/2013 Du 03/10/2013 CABINET MEDICAL EMI KOUSSI cab Houssiné Philippe SOGEA-SATOM Josué Pourvoi en cassation l'arrêt civil N°124/12 rendu le 13/07/2012 de N'Djamena FCD :214/12 AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Civile et Coutumière En son audience publique tenue à son siège le Trois Octobre deux mil treize, où étaient présents et siégeaient : M Aa B n…enenes Président ; M.DJIDE NGARHONDO...

...'article 2262 du code civil Attendu qu'aux termes de l'article 2262 du code civil, des actions tant réelles que...REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Après les observations des conseils respectifs des parties ; La Cour, Sur le deuxième moyen pris en ses deux branches Vu l'article 2262 du code civil Attendu qu'aux termes de l'article 2262 du code civil, des actions tant réelles que personnelles sont prescrites par dix ans sans que celui qui allègue cette...

...'immeuble querellé ; Sur le moyen unique tiré de la mauvaise lecture de l'article 1583 du code civil Attendu qu...REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après les observations des conseils respectifs des parties en cause Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour. Attendu que des énonciations de l'arrêt infirmatif déféré A, 10 Mars 2008, il ressort que par requête introductive d'instance, Dame Ab Ad Ai a attrait Ac Ag et son fils Lazare devant la justice de paix du 6ème Arrondissement de A aux fins de leur expulsion...

...'article 2262 du code civil Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt déféré d'avoir infirmé le jugement entrepris...REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après les observations des conseils respectifs des parties en cause ; La Cour, Vu l'article 178 du code de procédure civile ; Attendu que Al An, au nom des ressortissants du village Ae Ad, a saisi le tribunal de première instance d'Ati pour revendiquer un terrain dont ces derniers se réclament premiers occupants ; que les Ae Ad sont composés de trois clans qui sont les Madene, les...

... en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour, Vu l'article 2265 du code civil ; Sur le moyen...REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après les observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour, Vu l'article 2265 du code civil ; Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 2265 du code civil en ce que pour écarter l'application dudit article, l'arrêt énonce que la bonne foi suppose loyauté et circonspection préalable à l'acquisition qui ne constitue...

... de la mauvaise interprétation de l'article 931 du code civil Attendu que le pourvoi reproche à l...REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après les observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que suite au décès de Ab Ah survenu à Mbaïki en République Centrafricaine le 28 Juin 2001, ce ressortissant tchadien a laissé plusieurs enfants et biens meubles et immeubles dont une maison sise à n'Djamena au quartier Ag...

... l'article 931 du code civil Attendu que selon ce texte, Tous actes portant donation entre vifs...REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après les observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen de cassation tiré de la violation de la loi Vu l'article 931 du code civil Attendu que selon ce texte, Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires, dans la forme ordinaire des contrats ; il en restera minute, sous peine de nullit...

... dispositions de l'article 2262 du code civil Vu l'article 2262 du code civil Attendu que selon ce texte...REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après les observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen tiré de la mauvaise application des dispositions de l'article 2262 du code civil Vu l'article 2262 du code civil Attendu que selon ce texte, « toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que...

... articles 1599 du code civil et 154 du code de procédure civiles Attendu qu'il est reproché à l...REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après les observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Faits et procédure Attendu que courant 1999, C Z acquit de Monsieur Y X moyennant le versement de 4.000.000 F CFA, un terrain dont les références n'ont pas été précisées où il planta des arbres fruitiers et entreprit la construction d'une maison ; Attendu que le 21 Juin 2004, dame...