La Jurisprudences de Mali concernant Code civil

...’article 2 du code civil, disposant que « la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d...COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple-Un But-Une Foi 2ème CHAMBRE CIVILE = = POURVOI N°235 du 30 Janvier 2020 = ARRET N°230 du 29 Juin 2021. = NATURE : Annulation d’actes administratifs de cession. La Cour Suprême du Mali a, en son audience publique ordinaire du Vingt-Neuf Juin Deux Mille Vingt et Un à laquelle siégeaient : Monsieur Fatoma THERA, Président de la Section Judiciaire de la Cour Suprême, Président...

...’agissant de ce moyen, les demanderesses au pourvoi soulignent qu’aux termes de l’article 1989 du code civil...COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple-Un But-Une Foi 2ème CHAMBRE CIVILE = = POURVOI N°212 du 11 Mai 2020 = ARRET N°85 du 22 Mars 2021. = NATURE : Tierce opposition avec abréviation de délai. La Cour Suprême du Mali a, en son audience publique ordinaire du Vingt Deux Mars Deux Mille Vingt et Un à laquelle siégeaient : Monsieur Fatoma THERA, Président de la Section Judiciaire de la Cour Suprême...

... du Code civil Attendu qu’il est constant qu’on entend par violation de la loi, lorsqu’à partir des...COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple-Un But-Une Foi 2ème CHAMBRE CIVILE = = POURVOI N°244 du 26 Mai 2020 = ARRET N°16 du 08 Février 2021. = NATURE : Expulsion et démolition. La Cour Suprême du Mali a, en son audience publique ordinaire du Huit Février Deux Mille Vingt et Un à laquelle siégeaient : Monsieur Fatoma THERA, Président de la Section Judiciaire de la Cour Suprême, Président ; Monsieur Amadou...

... la violation de la loi par refus d’application de l’article 2276 du Code Civil : Qu’il a été établi...COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple-Un But-Une Foi CHAMBRE DES REFERES = = POURVOI N°15 du 1er Avril 2020 = ARRET N°336 du 08 Décembre 2020. = NATURE : Restitution sous astreinte. La Cour Suprême du Mali a, en son audience publique des référés du Huit Décembre Deux Mille Vingt à laquelle siégeaient : Monsieur Hamet SAM, Vice-Président de la Cour Suprême, Président ; Monsieur Hameye Founé MAHALMADANE...

... violation de l’article 617 du Code Civil En ce que l’arrêt attaqué, pour confirmer le jugement entrepris s...COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple-Un But-Une Foi 2ème CHAMBRE CIVILE = = POURVOI N°99 du 28 Mars 2014 = ARRET N°299 du 16 Novembre 2020. = NATURE : Annulation d’acte administratif de cession. La Cour Suprême du Mali a, en son audience publique ordinaire du Seize Novembre Deux Mille Vingt à laquelle siégeaient : Monsieur Fatoma THERA, Conseiller à la Section Judiciaire de la Cour Suprême...

..., par refus d’application de l’article 544 du code civil français en ce que les Juges d’appel ont...COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple – But – Une Foi 1ère chambre civile - :- :- :- :- :- :- :- Pourvoi n°166 du 04 /05 /2016 - :- :- :- :- :- :- :- :- Arrêt n°250 du 05 /10/ 2020 - :- :- :- :- :- :- :- :- NATURE : Réclamation de parcelle. COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique...

... code civil ; Qu’en effet, dans le cadre d’une procédure en nullité et responsabilité contractuelle, la...Cour Suprême du Mali République du Mali Section Judiciaire Un Peuple – Un But Une Foi Chambre Commerciale - Pourvoi n°267 du 04/07/2016 - Arrêt n°06 du 22/01/2020 - Nature : Nullité et responsabilité contractuelle. LA COUR SUPREME DU MALI En son audience publique ordinaire du Mercredi Vingt-deux janvier deux mille vingt, à laquelle siégeaient ; Monsieur Badara Aliou NANACASSE, Président de la Chambre Commerciale, Président ; Madame Djenèba KARABENTA, Conseiller à la Cour; membre...

... code civil dispose que « l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du...ARRET N°028 DU 23/02/2017 REPUBLIQUE DU MALI - COUR SUPREME - SECTION ADMINISTRATIVE La Cour Suprême du Mali Section Administrative, en son audience publique ordinaire du vingt et trois février deux mille dix-sept, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Le Préfet du Cercle de Kati, représenté par la Direction Générale du Contentieux de l’Etat et SB, ayant pour conseil Maître Maliki Ibrahim, Avocat à la cour; APPELANTS D’UNE PART ET : Le Jugement N°248 du 12 Juillet 2012 du Tribunal...

... code foncier du Mali et 2 du code civil français en confirmant le droit de propriété de B. ; Alors...2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°326 du 14 /111 / 2016 Confirmation de droit de propriété, expulsion et démolition. Sommaire : la perte de fondement juridique doit avoir sa source dans un fait ou un événement postérieur à l’arrêt attaqué et qui annule la base juridique servant de fondement audit arrêt. Il y a violation de la loi par fausse application lorsqu’il apparaît qu’à partir de faits matériellement établis, correctement qualifiés...

... 1325 et 1326 du code civil Français qui traitent les actes unilatéraux dont s’agit est d’une nullité...2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°278 du 101010 / 10 / 2016 Opposition à injonction de payer. Sommaire : Il y a défaut de réponse à conclusions valant un défaut de motifs lorsque les juges de fond omettent de répondre aux moyens des parties. I-Faits et procédure : Suivant acte d’opposition à injonction de payer n°020 en date du 31 janvier 2014 dressé par le greffier en chef du tribunal de première instance de la commune VI du District de...