La Jurisprudences de Madagascar concernant Code civil

... application de l'article 1599 du Code Civil, la vente de la chose d'autrui est nulle et d'une nullité absolue...Cour de Cour de Cassation Chambre Civile Arrêt n° 96 du 04 mars 2022 Numéro de rôle : 1036/11 CO Solution : Cassation Double vente de terrain - Vente de chose d’autrui -Annulation de la deuxième vente – La bonne foi du second acquéreur se résolve en dommages et intérêts. LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi de X Ae, demeurant au lot VH6 Ter Af Ab Ad, ayant pour Conseil Maître Nirina RAJAONARIVELO, Avocat, contre l'arrêt n°099 du 09 février 2011 de...

...’article 1599 du code civil français et de "ae l’article 132 de l’ordonnance N°60.146 du 03 octobre 1960 pour...ARRET N° 12 Du 24 Septembre 2015 MATIERE : Civile Dos n°06/14-TCR/CO 703/08-CO DEMANDEUR C Paul Aq représentant des héritiers Ad An dit C AH AI AG AG = gt; REPOBLIKA MADAGASIKARA AU NOM DU PEUPLE MALAGASY LA COUR DE CASSATION ae TOUTES CHAMBRES REUNIES La Cour de Cassation toutes chambres réunies, en son audience publique extraordinaire du jeudi vingt- quatre Septembre deux mil quinze, tenue au palais de LA COUR, Après en avoir délibéré conforméme àfaloi Statuant sur le pourvoi de C Paul Aq...

... relative au mariage et aux régimes matrimoniaux, des articles 1582 et suivants du Code Civil, articles 1134...04 mars 2011 N° 586/09-CO Propriétaire non - locataire oui - apparence - vente de la chose d’autrui - contrôle de dénaturation oui COUR DE CASSATION Chambre Civile, Commerciale et Sociale Matière : civil B Ad A Ab Af Il revient à la cour de cassation de procéder au contrôle de dénaturation. C'est ainsi qu elle a cassé un arrêt de la cour d'appel qui se prononce sur la validité d'une vente de terrain alors même que les vendeurs ne sont pas...

... 1583 et 1599 du Code Civil français, article 123 et 129 de la loi sur la Théorie Générale des...21 avril 2010 N° 277/07-CO Faux et usage de faux - vente sur la chose d’autrui - qualité de propriétaire - fraude - appréciation souveraine des pièces et éléments de preuves par le juge du fond COUR DE CASSATION Chambre Civile, Commerciale et Sociale Matière : civil X et autres Z Ab Ah « La vente de la chose d'autrui ne vaut, il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement les pièces et éléments de preuves soumis à leur examen, une...

... 1960, 310 de la loi relative à la Théorie Générale des Obligations, 1351 du Code Civil, violation et...20031205330 ARRET N° 330 - du 05 décembre 2003 - Dossier n°455/00-CO - FONG Hong Moy Chan Hu c/ Société SIGM - REPUBLIQUE DE MADAGASCAR AU NOM DU PEUPLE MALAGASY La Cour Suprême, Formation de Contrôle, Chambre Civile et Sociale, en son audience ordinaire tenue au Palais de Justice à Anosy le cinq décembre deux mil trois, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi de dame FONG Hong Moy Chan Hu, demeurant 0 L'Hôtel Ab Aa, contre l'arrêt...

1° IMMATRICULATION; Droits non révélés en cours de procédure d'immatriculation; Portée2° ACTION EN JUSTICE; Qualité pour agir; Exception;... ... une quelconque action en annulation fondée sur l'article 1599 du Code Civil ; Qu'il suit que le moyen...N° 116 16 août 2002 31/91-CI 1° IMMATRICULATION; Droits non révélés en cours de procédure d'immatriculation; Portée 2° ACTION EN JUSTICE; Qualité pour agir; Exception; Non 1°- D'après l'article 121 de l'ordonnance 60-146 du 2 octobre 1960, le titre foncier obtenu dans le cadre d'une procédure d'immatriculation est définitif et inattaquable, l'immatriculation purgeant...

1 BANQUE. L'ENCAISSEMENT. REGLES UNIFORMES RELATIVES AUX ENCAISSEMENTS R.U.E. NON APPLICATION PAR LA BANQUE. PORTEE.2 BANQUE. QUALITE 1°-... ... 1989 du Code Civil, défaut de base légale, dénaturation de la loi des parties, fausse application de la...N° 1 18 janvier 2002 248/00-COM 1 BANQUE. L'ENCAISSEMENT. REGLES UNIFORMES RELATIVES AUX ENCAISSEMENTS R.U.E. NON APPLICATION PAR LA BANQUE. PORTEE. 2 BANQUE. QUALITE 1°- Une banque ne peut se référer aux dispositions des «Règles uniformes relatives aux encaissements» R.U.E pour dégager sa responsabilité alors qu'elle-même avait écarté l'application desdites...

... les termes de l'article 2052 du Code Civil français, l'autorité de la chose jugée impose de...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi n° 00 005 du 22 Décembre 1977 portant Loi du Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er Octobre 1962 et par la Loi n° 65-016 du 16 Décembre 1965 ; Vu les requêtes...

... articles 1341, 1342, 1348 du Code Civil, et des règles coutumières concernant la preuve des contrats...La Cour, Statuant sur la pourvoi de : 1° C Af, 2° RATSIMBA Michel, 3° A Ad, 4° RASOAMALALA Joséphine et B Ac, tous domiciliés à Antohomadinika, lot IV O 25, Tananarive, et élisant domicile … l'étude de Me GILBERT, avocat, leur conseil, à l'encontre d'un arrêt de la Chambre Civile de la Cour d'Appel du 22 novembre 1967, lequel, infirmant un jugement du tribunal de première instances de Tananarive du 6 juillet 1966, qui avait validé leur opposition concernant la propriété Soanantenaina-XXVIII, titre n...

...'article 1384 du Code Civil, fausse application de la loi, en ce que l'arrêt attaqué, pour mettre à néant le...La cour, Statuant sur le pourvoi de l'ETAT MALAGASY contre un arrêt de la Chambre Civile de la Cour d'Appel du 24 janvier 1968 qui a infirmé un jugement du Tribunal Civil de Tananarive du 20 mars 1967 ; déclaré fondée l'opposition faite contre l'ordre de recette objet de l'avis n° 628 du 2 juin 1966 d'un montant de 1.052.000 francs ; et prononcé l'annulation dudit ordre de recette en ce qu'il est dirigé contre la SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'EST ; Vu les mémoires produits en demande et en...