La Jurisprudences de Niger concernant Code civil

... du code civil qui édicte une nullité relative que seul l’acquéreur peut invoquer, le véritable...ARRET N° 21- 118/Civ du 05/10/2021 MATIERE : Civile DEMANDEUR DEFENDEURS D.A. D PRESENTS Issaka Dan Déla Président Moussa Idé et Mme Daouda Mariama Conseillers Maazou Adam Ministère Public Lihida B. Ibrahim Greffier RAPPORTEUR Mme Daouda Mariama A. REPUBLIQUE DU NIGER COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du mardi cinq octobre deux mil Vingt et un, tenue au Palais de ladite...

... articles 1315 du code civil et 15 du code de procédure civile ; Vu l’article 28 du code CIMA ; Vu les...Arrêt n°21-119/Com du 05 - 10 - 2021 MATIERE : Commerciale DEMANDERESSE M.B.A Ab A 2C. Assurances PRESENTS Issaka Dan Déla Président Moussa Idé et Mme Daouda Mariama Rabo Conseillers Maazou Adam Ministère Public Me Lihida Bondiéré Ibrahim Greffier RAPPORTEUR Moussa Idé REPUBLIQUE DU NIGER COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, statuant pour les affaires commerciales en son audience publique ordinaire du mardi cinq octobre deux mil...

... fonctionnement de la Cour de Cassation ; -Vu les articles 711 du Code Civil et 168 du Code de Procédure Civile...Arrêt n° 21-114/Civ. du 21-09-2021 Matière : Civile DEMANDEUR s.M Ayant pour conseil Me YAGI C Dame A. M, mandataire des ADY.M Ayant pour conseil la SCPA Metryac PRESENTS Issaka Dan Déla Président Conseillers Ibrahim Boubacar Zakaria Procureur Général Mme Adamou Habbi Adoum Greffière RAPPORTEUR Moussa Idé REPUBLIQUE LA DU NIGER COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, statuant pour les affaires civiles en son audience publique de...

... 806 du code civil; Vu la requête ; Vu le mémoire en défense ; Vu les conclusions du Ministère...Arrêt n° 21-087/Civile. du 08-06-2021 Matière : Civile DEMANDEUR H. H, ayant pour conseil Me Yahaya Hamadou A Ac Ab Aa, ayant pour conseil Seybou Daouda PRESENTS Issaka Dan Déla Président Moussa Idé Zakari Kollé Conseillers Mme Gonda Fassouma Procureur Général Mme Goumbi Hadiza Hamani Greffière RAPPORTEUR Zakari Kollé REPUBLIQUE DU NIGER COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du mardi...

...-37 du 1“ juin 2018, le troisième de la violation des articles 544 et 545 du code civil et le quatrième...ARRET N°21-016/Cout DU 11-02-2021 MATIERE : Coutumière DEMANDEURS Mme Ah Ag Ad ayant pour conseil Me Chaibou Abdourahamane AD H. H rep. par Dj H. H ayant pour conseil Me Djibo Ibrahim B H. D. S rep. Héritiers D. S dit Ai ayant pour conseil Me Sidikou Harouna PRESENTS : Souleymane À. Maouli X IssaBouro Oumarou Hassimiou CONSEILLERS Ibrahim Boubacar Zakaria MINISTERE PUBLIC Mme Aboubacar Zeïnabou C RAPPORTEUR ISSA BOURO REPUBLIQUE DU NIGER COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES COUTUMIERES La...

...’application soit du droit écrit, c’est-à-dire le code civil français, ou le droit coutumier applicable aux sujets...ARRET N°20-100/Cout Du 24-12-2020 MATIERE :coutumière DEMANDERESSE Succession X.Y. Z… rep. par A.B.C... mandataire de la succession ayant pour conseil Me Boulama Yacouba DEFENDEUR : D.E. F… ayant pour conseil Me Boubacar Ali Mahamadou A. N. Diallo Président Issa Bouro Ibrahim Moumouni Conseillers Sanoussi Mamane Ibrahim Alfari Assesseurs Maazou Adam Ministère Public Mme Aboubacar Zeïnabou Greffière RAPPORTEUR Ibrahim Moumouni REPUBLIQUE DU NIGER COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE ET DES...

... la prescription trentenaire de l’article 711 du code civil qui dit que l’acquisition de la propriété...Arrêt N° 20-083/Cout du 22/10/2020 MATIERE : Coutumière DEMANDEUR: A.N DEFENDEUR: A.A PRESENTS : Mahamadou Abachir Nouhou Diallo A. Ibrahim Moumouni et Zeinabou Labo Conseillers. Sanoussi Mamane et Assesseurs. Ibrahim Boubacar Zakaria Ministère Public Me Abalovi Zara Ousmane Greffière. RAPPORTEUR : Zeinabou Labo REPUBLIQUE DU NIGERR COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES COUTUMIERES La Cour de cassation, Chambre Sociale et des Affaires Coutumières, statuant pour les affaires...

... général de droit ; Qu’aux termes de l’article 1273 du code civil « la novation ne se présume point, il...ARRET N° 20 — 092/Civ DU 20 OCTOBRE 2020 AFFAIRE : CIVILE DEMANDEURS Société Géophysique Compagnie GEPCO Me Sidi Sanoussi Baba Sidi B Banque Atlantique du Niger Me Hamadou Kadidiatou PRESENTS Issaka Dan Déla Président Moussa Idé Yayé Idrissa Conseillers Mme Gonda Fassouma Ministère Public Me Lihida Ibrahim Greffier Rapporteur Moussa Idé REPUBLIQUE DU NIGER COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE La Cour de Cassation, Chambre civile et commerciale, statuant pour les affaires civiles, en son...

... articles 1156 et 1164 du code civil visé au moyen « On doit dans les conventions rechercher quelle a été la...Arrêt n° 20-079/Civ du 06-10-2020 Matière : Civile DEMANDERESSE Entreprise de Construction de Kidal EKC ayant pour conseil Me Mahamadou Nanzir DEFENDEURESSE Compagnie Ab ayant pour conseil Me Fatima Lopy PRESENTS Président Zakari Kollé Conseillers Ibrahim Boubacar Zakaria Procureur Général Mme Adamou Habbi Adoum Greffière RAPPORTEUR REPUBLIQUE LA DU NIGER COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, statuant pour les affaires civiles, en...

...’organisation et la compétence des juridictions en République du Niger ; Vu l’article 1315 du code civil ; Vu...Arrêt n° 20-081/Civ du 06-10-2020 Matière : Commerciale DEMANDEUR |. M ayant pour conseil la SCP JURIPARTNERS DEFENDEUR |. A. B ayant pour conseil Me lbrah Mahamane Sani et Me Rabiou Oumarou PRESENTS Moussa Idé Président Zakari Kollé Conseillers Ibrahim Boubacar Zakaria Procureur Général Mme Adamou Habbi Adoum Greffière RAPPORTEUR Zakari Kollé REPUBLIQUE LA DU NIGER COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, statuant pour les...