La Jurisprudences de Canada concernant Code civil
protection — enfants — mesures correctrices — jeunesse — lésés — ordonnances — systémiques — récurrence — situation lésionnaire — dispositions... ... droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C‑12, art. 39, 53, 80. Code civil du Québec, art. 32, 186...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Québec Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Directrice de la protection de la jeunesse du CISSS A, 2024 CSC 43 Appel entendu : 19 mars 2024 Jugement rendu : 20 décembre 2024 Dossier : 40602 Entre : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Appelante et...
Couronne — Québec — honneur — Pekuakamiulnuatsh Takuhikan — principes — obligations — ententes tripartites — parties — manquements — Canada —... ...‑il constituer une réparation appropriée? — Code civil du Québec, art. 1375, 1376, 1434. Des...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Québec Procureur général c. Pekuakamiulnuatsh Takuhikan, 2024 CSC 39 Appel entendu : 23 et 24 avril 2024 Jugement rendu : 27 novembre 2024 Dossier : 40619 Entre : Procureur général du Québec Appelant et Pekuakamiulnuatsh Takuhikan Intimé - et - Procureur général du Canada, procureur général de...
entrave substantiellement — libertés — application — associations — arrêts Dunmore — négociations collectives — employeurs — exclusion... ..., art. 2f, 111e. Code canadien du travail, L.R.C. 1985, c. L‑2, art. 31. Code civil du Québec...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Société des casinos du Québec inc. c. Association des cadres de la Société des casinos du Québec, 2024 CSC 13 Appels entendus : 20 avril 2023 Jugement rendu : 19 avril 2024 Dossier : 40123 Entre : Société des casinos du Québec inc. Appelante et Association des cadres de la Société des casinos du Québec Intimée - et...
| Canada, Cour suprême, 5 avril 2024, Eurobank Ergasias S.A. c. Bombardier inc., 2024 CSC 11
première instance — Eurobank — conduite — paiement — fraude — parties — bénéficiaires — vertu — Bombardier — lettre de garantie — ordonnances... ... cités Code civil du Québec, art. 1371, 1411, 1422, 1427, 2822, Livre dixième, 3081, 3138, titre...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Eurobank Ergasias S.A. c. Bombardier inc., 2024 CSC 11 Appel entendu : 14 novembre 2023 Jugement rendu : 5 avril 2024 Dossier : 40350 Entre : Eurobank Ergasias S.A. et General Directorate for Defense Armaments and Investments of the Hellenic Ministry of National Defense Appelantes et Bombardier inc. et Banque Nationale...
| Canada, Cour suprême, 17 novembre 2023, Sharp c. Autorité des marchés financiers, 2023 CSC 29
applications — valeurs mobilières — appelants — provinces — arrêt Unifund — Québec — compétentes — extérieur — règles — vertu — défendeurs —... ...? — Code civil du Québec, disposition préliminaire — Loi sur l’Autorité des marchés financiers, RLRQ, c. A...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Sharp c. Autorité des marchés financiers, 2023 CSC 29 Appel entendu : 18 janvier 2023 Jugement rendu : 17 novembre 2023 Dossier : 39920 Entre : Frederick Langford Sharp Appelant et Autorité des marchés financiers Intimée - et - Procureur général du Québec, Shawn Van Damme, Vincenzo Antonio Carnovale...
| Canada, Cour suprême, 27 octobre 2023, Ponce c. Société d’investissements Rhéaume ltée, 2023 CSC 25
intimées — appelants — préjudice — Groupe Excellence — gain manqué — remise des profits — Entente des présidents — comportement — actionnaires... ... est le remède approprié? — Code civil du Québec, art. 1375, 1434. Deux présidents...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Ponce c. Société d’investissements Rhéaume ltée, 2023 CSC 25 Appel entendu : 12 janvier 2023 Jugement rendu : 27 octobre 2023 Dossier : 39931 Entre : Antoine Ponce et Daniel Riopel Appelants et Société d’investissements Rhéaume ltée, Michel Rhéaume investissement ltée, Agence André Beaulne ltée et 9098-3289...
| Canada, Cour suprême, 26 mai 2023, Deans Knight Income Corp. c. Canada, 2023 CSC 16
...., 2014 CSC 53, 2014 2 R.C.S. 633. Lois et règlements cités Code civil du Québec, art. 310, 335, 336...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Deans Knight Income Corp. c. Canada, 2023 CSC 16 Appel entendu : 2 novembre 2022 Jugement rendu : 26 mai 2023 Dossier : 39869 Entre : Deans Knight Income Corporation Appelante et Sa Majesté le Roi Intimé - et - Procureur général de l’Ontario, Chambre de commerce du Canada, Tax Executives Institute, Inc., et Agence du Revenu du Québec Intervenants Traduction française officielle Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Karakatsanis, Côté, Brown...
| Canada, Cour suprême, 12 mai 2023, Anderson c. Anderson, 2023 CSC 13
..., 2008 SKCA 126, 314 Sask. R. 121. Lois et règlements cités Code civil du Québec, art. 391. Family Law...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Anderson c. Anderson, 2023 CSC 13 Appel entendu : 5 décembre 2022 Jugement rendu : 12 mai 2023 Dossier : 39884 Entre : James Allan Anderson Appelant et Diana Anderson Intimée Traduction française officielle Coram : Les juges Karakatsanis, Côté, Rowe, Martin, Kasirer, Jamal et O’Bonsawin Motifs de jugement : par. 1 à 85 La juge Karakatsanis avec l’accord des juges Côté, Rowe, Martin, Kasirer, Jamal et O’Bonsawin Note : Ce document fera...
| Canada, Cour suprême, 2 décembre 2022, F. c. N., 2022 CSC 51
....C.S. 863. Lois et règlements cités Charte canadienne des droits et libertés, art. 2a, 7. Code civil du...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : F. c. N., 2022 CSC 51 Appel entendu : 12 avril 2022 Jugement rendu : 2 décembre 2022 Dossier : 39875 Entre : F. Appelante et N. Intimé - et - Procureur général de l’Ontario, Bureau de l’avocat des enfants, Defence for Children International-Canada et Conseil canadien des femmes musulmanes Intervenants Traduction française officielle Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin, Kasirer et Jamal...
... Charte canadienne des droits et libertés, art. 26. Code civil du Québec, art. 952. Expropriation Act, R...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Annapolis Group Inc. c. Municipalité régionale d’Halifax, 2022 CSC 36 Appel entendu : 16 février 2022 Jugement rendu : 21 octobre 2022 Dossier : 39594 Entre : Annapolis Group Inc. Appelante et Municipalité régionale d’Halifax Intimée - et - Procureur général du Canada, procureur général de l’Ontario, procureur général de la Nouvelle-Écosse, procureur général de la Colombie-Britannique, Canadian Constitution Foundation, Ontario Landowners Association...
