La Jurisprudences de Luxembourg concernant Code civil
| Luxembourg, Cour administrative, 19 juin 2025, 105/25
... de l’article 1470 du Code civil qui dispose que « si, balance faite, le compte présente un solde en...N° 105 / 2025 du 19.06.2025 Numéro CAS-2024-00143 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf juin deux mille vingt-cinq. Composition : Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre PERSONNE1., demeurant...
| Luxembourg, Cour administrative, 19 juin 2025, 109/25
... du Code civil, en ce que la Cour d’appel a décidé de déclarer valable un compte épargne temps...N° 109 / 2025 du 19.06.2025 Numéro CAS-2025-00009 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf juin deux mille vingt-cinq. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre la société anonyme...
| Luxembourg, Tribunal administratif, 18 juin 2025, 49641
... qu’en matière de responsabilité du fait personnel article 1382 du code civil, l’auteur du dommage...Tribunal administratif N° 49641 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:49641 3e chambre Inscrit le 31 octobre 2023 Audience publique du 18 juin 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantie _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 49641 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 31 octobre 2023 par Maître Olivier WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des...
| Luxembourg, Tribunal administratif, 13 juin 2025, 48438,48818
...’en reste pas moins qu’en vertu du principe de non-rétroactivité des lois, consacré à l’article 2 du Code...Tribunal administratif Nos 48438 et 48818 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:48438+48818 4e chambre Inscrits les 20 janvier 2023, respectivement 13 avril 2023 Audience publique du 13 juin 2025 Recours formé par la société à responsabilité limitée de droit slovène AA, … Slovénie, contre deux décisions du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines en matière d’amende administrative _ JUGEMENT I Vu la requête inscrite sous le numéro 48438 du rôle et déposée au greffe du tribunal...
| Luxembourg, Cour administrative, 10 juin 2025, 49666
... dénoncent fermement la pratique du mariage forcé, notamment à l'article 4 du code civil ivoirien, qui énonce...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 52650C ECLI:LU:CADM:2025:52650 Inscrit le 4 avril 2025 Audience publique du 10 juin 2025 Appel formé par Madame A, …, contre un jugement du tribunal administratif du 4 mars 2025 n° 49666 du rôle en matière de protection internationale Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 52650C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 4 avril 2025 par la société à responsabilité limitée WH AVOCATS SARL, inscrite sur la liste V du tableau de...
| Luxembourg, Tribunal administratif, 10 juin 2025, 48435,48651
...-rétroactivité des lois, consacré à l’article 2 du Code civil, le tribunal doit apprécier tant la question du champ d...Tribunal administratif Nos 48435 et 48651 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:48435+48651 4e chambre Inscrits les 20 janvier et 7 mars 2023 Audience publique du 10 juin 2025 Recours formé par la société à responsabilité limitée de droit slovène AA, … Slovénie, contre deux décisions du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines en matière d’amende administrative _ JUGEMENT I Vu la requête inscrite sous le numéro 48435 du rôle et déposée au greffe du tribunal...
| Luxembourg, Tribunal administratif, 10 juin 2025, 48702
...’en reste pas moins qu’en vertu du principe de non-rétroactivité des lois, consacré à l’article 2 du Code...Tribunal administratif No 48702 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:48702 4e chambre Inscrit le 15 mars 2023 Audience publique du 10 juin 2025 Recours formé par la société à responsabilité limitée de droit slovène AA, … Slovénie, contre une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines en matière d’amende administrative _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48702 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 mars 2023 par Maître Miloud AHMED...
| Luxembourg, Tribunal administratif, 10 juin 2025, 48886
...’en reste pas moins qu’en vertu du principe de non-rétroactivité des lois, consacré à l’article 2 du Code...Tribunal administratif No 48886 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:48886 4e chambre Inscrit le 28 avril 2023 Audience publique du 10 juin 2025 Recours formé par la société à responsabilité limitée de droit slovène AA, … Slovénie, contre une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines en matière d’amende administrative _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48886 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 28 avril 2023 par Maître Miloud AHMED...
| Luxembourg, Cour administrative, 05 juin 2025, 99/25
..., lavabo et cetera ». L’article 1719 du code civil dispose : 5 Pour une meilleure lisibilité, il est...N° 99 / 2025 du 05.06.2025 Numéro CAS-2024-00144 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, cinq juin deux mille vingt-cinq. Composition : Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, président, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre la sociét...
| Luxembourg, Cour de cassation, 05 juin 2025, 96/25
... les articles 1350 et 1351 du Code civil, alors que le volet du droit de visite et d’hébergement fait l...N° 96 / 2025 du 05.06.2025 Numéro CAS-2024-00152 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, cinq juin deux mille vingt-cinq. Composition: Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, président, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre PERSONNE1...
