Recherche de Code civil article 98 dans la jurisprudence francophone

... dossier. Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cegelec Nord Tertiaire a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le groupe hospitalier public du Sud de l'Oise GHPSO à lui verser la somme de 1 951 212,13 euros hors taxes au titre du solde du marché relatif au lot n° 11 " courants forts et courants faibles ", conclu pour l'opération de restructuration et d'extension du centre hospitalier Laënnec de Creil. Par un jugement n° 2001049 du 30...

03-06-01 Agriculture et forêts. - Bois et forêts. - Gestion des forêts. ... ... droits fondamentaux de l'Union européenne et par l'article 9 du code civil, des dispositions de la loi du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de La Capelle-et-Masmolène a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'état exécutoire n° 1628 d'un montant de 16 351,91 euros émis à son encontre le 16 novembre 2020 par l'Office national des forêts, ainsi que la décision rejetant le recours gracieux dirigé contre ce titre. Par un jugement n° 2101557 du 4 juillet 2023...

03-06-01 Agriculture et forêts. - Bois et forêts. - Gestion des forêts. ... ...'article 9 du code civil, des dispositions de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Aigaliers a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'état exécutoire n° 1650 d'un montant de 34 604,39 euros émis à son encontre le 16 novembre 2020 par l'Office national des forêts, ainsi que la décision rejetant le recours gracieux dirigé contre ce titre. Par un jugement n° 2101560 du 4 juillet 2023, le tribunal...

...'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. La transaction est portée à la connaissance...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier régional universitaire de Besançon a saisi le tribunal administratif de Besançon d'une demande tendant à l'annulation du titre exécutoire n° 2019-3029 émis à son encontre le 14 novembre 2019 par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en vue du recouvrement de la somme de 128 290,73 euros, et à la décharge de l'obligation de payer...

Contentieux et coopération judiciaire ... ... 202 du Code de procédure civile CITATION_ARRET article 98 du Code de droit international privé...Abstract Compétence judiciaire internationale – Code de droit international privé – Chefs de compétence – Domicile – Contrat – Trust Résumé La jurisprudence monégasque a eu à statuer à plusieurs reprises sur l'application de ces dispositions, veillant à ce qu'un défendeur domicilié en Principauté ne soit pas attrait « fictivement » à la procédure dans l'unique but, d'attraire d'autres défendeurs devant les juridictions monégasques en dépit de leur domicile à l'étranger...

Renvoi préjudiciel – Fonds européen de développement régional FEDER – Règlement CE no 1083/2006 – Article 60 – Principe de bonne gestion... .... » 7 L’article 98, paragraphes 1 et 2, dudit règlement, intitulé « Corrections... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 17 octobre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Fonds européen de développement régional FEDER – Règlement CE no 1083/2006 – Article 60 – Principe de bonne gestion financière – Article 80 – Droit des bénéficiaires à recevoir les paiements dans...

... de l’époux en application de la loi marocaine articles 98 et 104 du code civil marocain de...MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 21 Août 2024 DOSSIER : N° RG 22/05713 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TTDE / 7ème Chambre Cabinet A AFFAIRE : Y / X OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame JULLIEN Greffier : Madame PATATIAN PARTIES : DEMANDEUR : Madame L Y née le Date naissance 1 1986 à Localité 12 MAROC de nationalité Marocaine Adresse 7 Localité 9...

... conjugal depuis plus de deux ans, en application de l’article 98 du code marocain,ordonner la mention du...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 1A JUGEMENT PRONONCÉ LE 01 Août 2024 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 1A N° RG 22/06049 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XS4Z N° MINUTE : 24/00097 AFFAIRE P T épouse E C/ M E DEMANDEUR Madame P T épouse E domiciliée : chez Monsieur T Adresse 2 Localité 4 représentée par Me Abel SOUHAIR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1315 DÉFENDEUR Monsieur M E domicilié : chez Monsieur T Adresse 1 Localité 5 représenté par...

..., - ordonné qu'il soit fait application des dispositions des articles 1231 à 1231-7 du code civil relatives...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 04 JUILLET 2024 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07866 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLAT Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Juillet 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS APPELANT Monsieur P W Adresse 1 Localité 4 Représenté par Me Ugo SABADO, avocat au barreau de PARIS...

.... Elle souligne qu’aux termes de l’article 98-4 du code civil leurs énonciations font foi jusqu...MM M-C P LE 30 MAI 2024 Minute n°24/200 N° RG 17/00503 - N° Portalis DBYS-W-B7A-IYWF M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE NANTES REF NAT/16/60/TG C/ M. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D’ILE ET VILAINE, représentant légal de T Y Y T bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/17810 du 13/11/2017 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NANTES NATIO 16-60 copie exécutoire copie certifiée conforme délivrée à copie certifiée conforme délivrée à PR 3 Me...