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... lors, en modifiant l'article 972, alinéa 4, du code civil, la loi n° 2015-177 du 16 février 2015...COUR DE CASSATION LM ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 17 janvier 2025 Cassation M. SOULARD, premier président Arrêt n° 680 B+R Pourvoi n° K 23-18.823 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, DU 17 JANVIER 2025 M. N M, domicilié Adresse 3 Mexique, a formé le pourvoi n° K 23-18.823 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2023 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Washington du 26 octobre 1973 portant loi uniforme sur la forme d'un testament international -... ... ; article V.1 de la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ; article 972 du code civil, dans sa...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION LM ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 17 janvier 2025 Cassation M. SOULARD, premier président Arrêt n° 680 B+R Pourvoi n° K 23-18.823 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE...

...'il soit dicté par le testateur puis lui soit lu en application de l'article 972 du code civil. Par...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 22 MAI 2024 n° 2024/ , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09575 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF2QB Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Mars 2022 - Tribunal Judiciaire de CRETEIL - RG n° 19/02505 APPELANTE Madame MW BO-H épouse R née le Date naissance 5 1976 à Localité 13 97...

... 972 alinéa 1 du code civil, " Si le testament est reçu par deux notaires, il leur est dicté par le...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 20/11100 N° Portalis 352J-W-B7E-CTFHA N° MINUTE : Assignation du : 22 Octobre 2020 JUGEMENT rendu le 25 Mars 2024 DEMANDEURS Monsieur S HN Adresse 2 Localité 11 Madame K V Adresse 8 Localité 16 Madame U N veuve O Adresse 7 Localité 1 représentés par Maître Nathalie ZAGURY BENHAMOU de la SELEURL LEV LAW...

APPEL CIVIL ... ...'un jugement statuant en matière de nationalité. 4. Selon l'article 29-3 du code civil, toute personne a le...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Demande d'avis n°Q 23-70.002 Juridiction : la cour d'appel de Paris IT2 Avis du 11 mai 2023 n° 15005 B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ COUR DE CASSATION _ Deuxième chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : Énoncé de la demande d'avis 1. La Cour de cassation a reçu le 27 février 2023 une demande d'avis...

...'il reflète l'exacte volonté de son auteur. sur ce : L'article 972 du code civil dans sa version...N° RG 22/02394 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OGX2 Décisions : TJ de GAP Au fond du 25 septembre 2018 RG : 15/00817 Cour d'Appel de Grenoble Au fond du 16 Juin 2020 RG 18/04747 Cour de Cassation Civ1 du 02 Mars 2022 Arrêt 182 FS-B V S.E.L.A.R.L. OFFICE NOTARIAL DU GAPENCAIS C/ K L NÉE E J NEE E T NEE E Arrêt RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 21 Mars 2023...

... soutiennent que : ' les articles 972 et'1001 du Code civil disposent qu'à peine de nullité, doit être...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre de la famille ARRET DU 25 NOVEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/03471 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NG2K ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 MAI 2017 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS N° RG 12/01726 APPELANTS : Monsieur E O T né le 29 Novembre 1946 à Localité 12 de nationalité Française Adresse 4 Localité 1...

... testament : - les conditions de forme et de rédaction de l'article 972 du code civil ont été respectées...ARRÊT DU 09 Novembre 2022 CV/CR - N° RG 19/00359 N° Portalis DBVO-V-B7D-CVPR - F H C/ Z H, K W, L P - GROSSES le à ARRÊT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame F H née le 13 Juillet 1997 à Localité 8 47 de nationalité Française 'Adresse 13' Localité 5 bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 002/2019/000897 du...

...'arrêt de la Cour de cassation du 18 novembre 2020 Vu les articles 970 et suivants du Code civil Vu les...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT SUR RENVOI DE COUR DE CASSATION DU 19 OCTOBRE 2022 N° 2022/ 209 Rôle N° RG 21/02987 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHAQL J G C/ S A Association I E S.C.P. SEVRIN-CASTELLI Mutuelle ORPHELINAT MUTUALISTE DE LA POLICE NATIONALE ASSIS TANCE PROCUREUR GENERAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Olivier GIRAUD Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Sur...

... 2019 en toutes ses dispositions ; Et, À titre principal, Vu l'article 1304 du Code civil et la...N° 290 GR - Copie exécutoire délivrée à : - Me Paméla Céran J, le 11.08.2022. Copie authentique délivrée à : - Me Dumas, - Etude T, le 11.08.2022. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 11 août 2022 RG 21/00021 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 273, rg n° 17/00128 du Tribunal Civil de Première Instance de Papete du 13 mai 2019 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 19 janvier 2021...