Recherche de Code civil article 970 dans la jurisprudence francophone

... du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 970 du code civil : 8. Aux termes de ce...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 194 F-D Pourvoi n° K 23-14.430 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2025 1°/ M. W E, domicilié Adresse 24, 2°/ M. BU E, domicilié Adresse...

... VISA Article 970 du code civil. VISA Articles 287, alinéa 1, et 288 du code de procédure...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 194 F-D Pourvoi n° K 23-14.430 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2025 1°/ M. W E, domicilié Adresse 24, 2°/ M. BU E, domicilié Adresse 14, ont formé le pourvoi n° K 23-14.430 contre l'arrêt rendu le 7 février 2023 par la cour...

... aux fins d'étayer une demande en nullité sur le fondement de l'article 970 du code civil. C...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/03900 - N° Portalis DBVH-V-B7H-JA7L AG Juge de la mise en état de CARPENTRAS 12 décembre 2023 RG :23/00155 W veuve H W veuve Z W W W C/ K U A T Y C KF J Grosse délivrée le 22/08/2024 à Me Marc Geiger à Me Emilie Michelier à Me Stéphane Simonin COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 22 AOÛT 2024...

...-communautaire. Sur la valeur du testament olographe En application de l'article 970 du code civil, pour être...N° de minute : 2024/170 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 19 août 2024 Chambre civile N° RG 20/00011 - N° Portalis DBWF-V-B7D-QSQ Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 9 décembre 2019 par le tribunal de première instance de NOUMEA RG n° 15/1185 Saisine de la cour : 30 décembre 2019 APPELANTS M. UK O né le Date naissance 14 1971 à Localité 27, demeurant Adresse 22 - Localité 20 M. I O né le Date naissance 9 1978...

... testament sur l’article 970 du code civil et s’appuie sur le rapport d’expertise établi à titre privé par...TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 3ème Chambre MINUTE N° DU : 12 Août 2024 AFFAIRE N° RG 20/04641 - N° Portalis DB3Q-W-B7E-NNQF NAC : 29A CCCRFE-CCC délivrées le : _ à : Me Jacques BOURDAIS, Me Françoise ECORA, Jugement Rendu le 12 Août 2024 ENTRE : Madame Z L épouse Y, demeurant Adresse 5 représentée par Maître Gérard PICOVSCHI de la SELASU AVOCATS PICOVSCHI, avocats au barreau de PARIS plaidant, Maître Françoise ECORA, avocat au barreau d’ESSONNE postulant DEMANDERESSE...

... testament est valable au regard des dispositions de l’article 970 du code civil, dès lors qu’il est écrit en...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 22/02433 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWHSC N° MINUTE : Assignation du : 15 Décembre 2021 JUGEMENT rendu le 01 Août 2024 DEMANDEUR Monsieur Z V Adresse 7 Localité 10 Représenté par Maître Denis DE LA SOUDIERE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0123 DÉFENDEURS Monsieur K V Adresse 8 Localit...

... Foix a : - vu les articles 815 et suivants, l'article 843 et l'article 970 du code civil, - vu les...29/07/2024 ARRÊT N°24/522 N° RG 21/02844 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OH5P SC - CD Décision déférée du 08 Juin 2021 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de FOIX - 19/00581 P. A Z B C/ L B CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT NEUF JUILLET DEUX MILLE...

...'article 901 du code civil dispose que pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est...COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème CHAMBRE FAMILLE - ARRÊT DU : 09 JUILLET 2024 N° RG 24/02348 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NYZF T W E c/ A J X YX W E Nature de la décision : AU FOND 29A Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 avril 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BORDEAUX RG n° 21/05332 suivant déclaration d'appel du 17 mai 2024 APPELANT : T W...

...’article 901 du code civil, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. L’article 970 du code civil...DEUXIEME CHAMBRE CIVILE 08 Juillet 2024 N° RG 20/04201 - N° Portalis DB3U-W-B7E-LV6Q Code NAC : 28A E A V A C/ L A épouse Z R S, E, H A N C Y veuve A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier a rendu le 08 juillet 2024, par mise à disposition au greffe, le jugement...

... que celui-ci ne répond pas au formalisme institué par les articles 970 et 1001 du Code civil. Ils...COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE Décision Civile JUGEMENT : V L O, P U O épouse O, E O c/ J Décédé le Date décès 13 2018 H MINUTE N° 24/ Du 04 Juillet 2024 3ème Chambre civile N° RG 23/00688 - N° Portalis DBWR-W-B7H-OYBI Grosse délivrée à Me Thibaut MASSON , Me Lisa ZIRONI expédition délivrée à le mentions diverses Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du quatre Juillet deux mil vingt quatre...