La Jurisprudences de France concernant Code civil article 946

BAUX EMPHYTEOTIQUES - Droits de l'emphytéote - Constructions sur le terrain donné au bail - Accession au profit de l'emphytéote pendant la... ...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 551 A 555 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 551 A 555 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 946 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE L'ACCESSION OPERE DE PLEIN DROIT, SAUF CONVENTION CONTRAIRE, ET, AU CAS D'EMPHYTEOSE, PROFITE A L'EMPHYTEOTE PENDANT LA DUREE DU BAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE GUILLEMET A FAIT EDIFIER...

...'audience du 12 février 2020, ce jour là, par application des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 6 ORDONNANCE DU 01 DECEMBRE 2020 Contestations d'Honoraires d'Avocat No /2020, 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 20/00191 - No Portalis 35L7-V-B7E-CBY52 NOUS, Agnès TAPIN, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Vanessa ALCINDOR, Greffière lors de la...

... dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 25 JUILLET 2024 N°2024/. Rôle N° RG 22/16234 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKOFI CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE C/ S.A.S. 1 ANCIENNEMENT 2 Copie exécutoire délivrée le : 25.07.24 à : - CPCAM des BDR - Me Renaud GUIDEC, avocat au barreau de NANTES Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 28...

... procédure étant orale ainsi qu'il est dit à l'article 946 alinéa 1er du Code de Procédure Civile, la Cour n...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 18 avril 2014 que Mme X... Y..., engagée le 21 mars 2005 par la société Aumaclaire en qualité de vendeuse, a été licenciée par lettre du 16 décembre 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de statuer au fond et de confirmer le jugement entrepris alors, selon le moyen : 1°/ que si, sans motif légitime...

... jugement querellé » sans violer l'article 946 du code de procédure civile, ensemble l'article 29-2 du code...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. Franck X..., né le 14 juin 1980 à Hombo Comores, s'étant vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française, a assigné le procureur de la République pour voir dire qu'il était français par filiation paternelle ; que, par jugement du 28 novembre 2006, le tribunal de première...

..., la cour d'appel a violé l'article 946 du code de procédure civile, outre l'article 446-1 du même code...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 novembre 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1081 F-D Pourvoi n° S 20-13.780 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. I. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du du 12 décembre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Acte authentique de vente - Délai - Inobservation - Personne... ... des dispositions restrictives qu'elle ne comporte pas, a violé par refus d'application l'article 946...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 18 février 1985, que les époux X..., acquéreurs évincés du fait de l'exercice par la SAFER d'un droit de préemption concernant une propriété vendue par M. Y..., ont fait délivrer à la SAFER sommation d'avoir à procéder dans le délai de quinze jours prévu par l'alinéa 4 de l'article 796 devenu L. 412-8 du...

... déposer les comptes prévus à l'article 510 du Code civil au plus tard le 15 janvier de chaque année auprès...VS-FB COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 656 DU 10 NOVEMBRE 2016 R. G : 16/ 01194 Décision déférée à la cour : Jugement Au fond, origine Juge des tutelles de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 18 Mars 2016, enregistrée sous le no 16/ A/ 00040 APPELANTE : Madame Florentine Y...veuve Z...... 97112 GRAND-BOURG DE MARIE-GALANTE Non Comparante, ni représentée INTIMEE : Madame Louise Z...... 97112 GRAND-BOURG DE MARIE-GALANTE Non Comparante, ni représentée COMPOSITION...

... : Vu les articles 1210-2, 1180-18 et 1245 du code de procédure civile, ensemble les articles 946 et 446...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1210-2, 1180-18 et 1245 du code de procédure civile, ensemble les articles 946 et 446-1 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que R... J... a été inscrite à l'état civil comme étant née le ... à Nantes de Mme E... et de M. J..., son époux ; qu'un jugement du 15 septembre 2016 a déclaré irrecevable l'action de M. A... en contestation de la paternité de M. J... et en établissement de sa...

... Code civil. Il réclame en outre paiement de la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de...VF-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 463 DU SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 01940 Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe du 26 juin 2012 APPELANT Monsieur Rudy X...... 97128 GOYAVE Comparant en personne Assisté de Maître Gérard DERUSSY Toque 48, avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE " E. N. I. M " ZI des 4 Chevaliers CS 30007 Rond-Point de la...