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... procédure civile ; 3°/ qu'il résulte de l'application combinée de l'article 2 du code civil, de l...CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 15 mai 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 459 F-D Pourvoi n° X 23-12.187 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 MAI 2025 La société 3, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° X 23-12.187 contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2022 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 13, dans le...

... code civil, de l'article R. 142-22, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 avril 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 341 F-D Pourvoi n° W 23-11.473 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 La société 2, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, anciennement denommée société 4, a...

... civile ; 3°/ qu'il résulte de l'application combinée de l'article 2 du code civil, de l'article R. 142...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 avril 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 341 F-D Pourvoi n° W 23-11.473 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 La société 2, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, anciennement denommée société 4, a formé le pourvoi n° W 23-11.473 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2022 par...

... l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représenté à l'audience INTIMEE...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 25 JUILLET 2024 N°2024/244 Rôle N° RG 22/16069 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKNTS R N C/ CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PRÉVOYANCE ET D'ASS URANCE VIEILLESSE C.I.P.A.V. Copie exécutoire délivrée le : 25 juillet 2024 à : - Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS - Me Malaury RIPERT de la SCP LECAT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS Décision déférée à la Cour...

... dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 25 JUILLET 2024 N°2024/. Rôle N° RG 22/16234 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKOFI CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE C/ S.A.S. 1 ANCIENNEMENT 2 Copie exécutoire délivrée le : 25.07.24 à : - CPCAM des BDR - Me Renaud GUIDEC, avocat au barreau de NANTES Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 28...

.... EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dispensée de comparaître en vertu de l'article 946 du...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 09 JUILLET 2024 N°2024/ Rôle N° RG 22/16051 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKNSI W D K C/ LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D' ASSURANCE VIEILLESSE C.I.P.A.V Copie exécutoire délivrée le : 9/07/2024 à : - Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS - Me Malaury RIPERT, avocat au barreau de PARIS Décision déférée à la Cour...

... ; 1383-2 nouveau du Code civil, Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, A...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : R H SCP CAMILLE ET ASSOCIES EXPÉDITION à : URSSAF ILE DE FRANCE Pôle social du Tribunal judiciaire de TOURS ARRÊT DU : 2 JUILLET 2024 Minute n°260/2024 N° RG 22/02324 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GU7V Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire de TOURS en date du 12 Septembre 2022 ENTRE APPELANT : Monsieur R H Adresse 3 Localité 2 Non comparant, ni représent...

.... Dispensé de comparution conformément à l'article 946 du Code de procédure civile, par conclusions...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : SCP AVOCATS CENTRE CPAM DE L'INDRE EXPÉDITION à : I P Pôle social du Tribunal judiciaire de CHATEAUROUX ARRÊT DU : 2 JUILLET 2024 Minute n°273/2024 N° RG 23/01861 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G2WD Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire de CHATEAUROUX en date du 20 Juin 2023 ENTRE APPELANTE : CPAM DE L'INDRE Adresse 1 Localité 3 Représentée par Mme Z T, en vertu...

... en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile d...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 28 JUIN 2024 N°2024/175 RG 22/05396 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJG2H CPAM BOUCHES DU RHONE C/ V U épouse T D T Copie exécutoire délivrée le 28 juin 2024 à : -CPAM BOUCHES DU RHONE - Monsieur D T Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du Tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 10 Mars 2022,enregistré au répertoire général sous le n...

... Adresse 3 Dispensée de comparaître en vertu des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile...AFFAIRE : N° RG 22/01357 N° Portalis DBVC-V-B7G-G7ZJ  Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire de CAEN en date du 13 Mai 2022 - RG n° 20/00207 COUR D'APPEL DE CAEN 2ème chambre sociale ARRÊT DU 27 JUIN 2024 APPELANTE : S.A.S. 9 venant aux droits de la SA 24 Adresse 17 Représentée par Me Bruno FIESCHI, avocat au barreau de PARIS INTIMES : Monsieur D O Adresse 1 Représenté par Me QUINQUIS, substitué par Me...