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... à l’article 923 du Code civil. ORDONNER en tant que de besoin une expertise pour permettre l...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 21/00841 - N° Portalis DB3Z-W-B7F-FYJK NAC : 28A JUGEMENT CIVIL DU 30 AOUT 2024 DEMANDEUR M. X J Né le Date naissance 8 1962 à Localité 23 Adresse 30 Adresse 30 Localité 16 Rep/assistant : Maître Sylvie SEVIN de la SELARL YSYS AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Rep/assistant : Me Jean Emmanuel MEDINA, avocat au barreau de STRASBOURG DÉFENDEURS...

... 919-1 et suivants du Code civil ; Vu l'article 923 du Code civil ; Vu l'article 1077 du Code civil...VS/OC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : -SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS -SCP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR Associés - DROUOT AVOCATS Expédition TJ LE : 27 JUIN 2024 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 27 JUIN 2024 N° - Pages N° RG 23/00635 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DSAM Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de BOURGES...

... formalité substantielle ou d'ordre public, l'article 923 imposant qu'il s'écoule un temps suffisant depuis l...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 12 MARS 2024 n° 33 /2024 , 19 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07657 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQSS Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le18 Avril 2023 par le Tribunal de Commerce de PARIS 1ère chambre - RG n° 2021034060 APPELANTE Société H GROUP REAL ESTATE société anonyme, immatriculée au RCS de sous le...

... réduction. En application de l'article 1964 du code civil, le contrat d'assurance vie est un contrat...28/03/2023 ARRÊT N°23/192 N° RG 20/01806 - N° Portalis DBVI-V-B7E-NUH2 MA - VM Décision déférée du 27 Mai 2020 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE - 20/01189 J-L. ESTEBE D R C/ M G Y E S épouse Z J C W N G U INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 2...

... de l'article 923 du Code Civil, et de condamner en tant que de besoin Madamee L au remboursement de...ARRET N° .106. N° RG 21/00645 - N° Portalis DBV6-V-B7F-BIHMG AFFAIRE : M. G D B C/ Mme K L, M. U X O, Mme T C Ordonnance de mise en état du 26 Janvier 2022 constatant la caducité partielle de la déclaration d'appel remise au greffe le 16 juillet 2021 à l'égard de Madame T C CB/LM Autres demandes en matière de succession Grosse délivrée à aux avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES Chambre civile - oOo = ARRET DU 16 MARS 2023...

... conditions de l'article 1343-2 du code civil, à compter du 18 octobre 2016, déboutant pour le surplus...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 10 MARS 2023 n° 46 /2023, 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10452 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF44X Décision déférée à la Cour : Jugement du 4 avril 2019 - Tribunal de commerce de PARIS RG n° 2016078726 Jugement du 17 février 2022 - Tribunal de commerce de PARIS RG n° 2016078726 APPELANTE Société NUMIDIS SPA Société de droit algérien prise en la personne de son...

... requises par l'article 1343-5 du code civil ne sont pas réunies, les besoins du créancier doivent également...Arrêt N° FA R.G : N° RG 22/00436 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FVR4 G G C/ K COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 28 FEVRIER 2023 Chambre civile TGI Appel d'une ordonnance rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE SAINT-DENIS en date du 28 MARS 2022 suivant déclaration d'appel en date du 11 AVRIL 2022 rg n°: 11-21-418 APPELANTS : Madame H C G Adresse 1, Ile Maurice Représentant : Me Guillaume jean...

... + donation : 500 000. Sur l'imputation des donations : Aux termes de l'article 923 du code civil, l...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/00024 - N°Portalis DBVH-V-B7F-IJQD MPF - NR TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NIMES 28 octobre 2021 RG:15/01138 L L C/ L Grosse délivrée le 19/01/2023 à Me Sylvie SERGENT à Me Nicolas JONQUET COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 19 JANVIER 2023 Décision déférée à la Cour...

... 923 du code civil, avec le calendrier de procédure suivant : - au plus tard le 20 octobre 2021 pour...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 71F 4e chambre 2e section ARRET N° DÉFAUT DU 18 JANVIER 2023 N° RG 21/04775 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UVHO AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE VOLTAIRE II représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA COLBERT C/ N RL et autres Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Mai 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 17/07644...

... il sera réputé s'en tenir à ses moyens de première instance. » L'article 923 dispose que : « Le...ARRÊT N°22/ SP R.G : N° RG 22/01478 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYPS S.A.S. IMPRIMERIE CHANE PANE ICP ROTO C/ S.A.S. LA SOCIÉTÉ NOUVELLE DU JOURNAL DE L'ILE DE LA RÉUN ION RG 1èRE INSTANCE : 22/00058 COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS ARRÊT DU 16 DECEMBRE 2022 Chambre commerciale Appel d'une décision rendue par le PRESIDENT DU TMC DE SAINT DENIS en date du 06 OCTOBRE 2022 RG n°: 22/00058 suivant déclaration d'appel en date du 18 OCTOBRE 2022 APPELANTE...