La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 91

... fondement de l'article 1240 du code civil et une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 décembre 2023 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1289 F-D Pourvois n° et R 22-19.100 Y 22-19.314 Jonction R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 DÉCEMBRE 2023 M. L X, domicilié Adresse 2, a formé les pourvois n° R 22-19.100...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Office - Création d'un office en zone d'installation libre - Droit de présentation - Contrat de cession... ... CITATION_ARRET Article 1162 du code civil ; article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 juin 2023 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 387 FS-B Pourvoi n° F 21-16.833 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUIN 2023 M. U F...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal sur le civil - Etendue - Détermination - Portée - Cas - Dénonciation calomnieuse - Relaxe -... ... sans renvoi. CITATION_ARRET Article 1355 du code civil ; articles 91, 472, 516 du code de...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 novembre 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1207 F-B Pourvoi n° U 21-17.167 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 NOVEMBRE 2022 Mme...

... mention prévue par l'article 28 du code civil ; alors 1/ que selon l'article 311-25 du code civil, issu...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10534 F Pourvoi n° T 21-14.038 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2022 M. T W, dit G, N, L, domicilié Adresse 2 Côte d'Ivoire, a formé le pourvoi n° T 21-14.038 contre l'arrêt rendu le 24 novembre...

... ses propres constatations et viole les articles 91 du code de procédure pénale et 1382 du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° H 20-86.244 F-D N° 01502 MAS2 8 DÉCEMBRE 2021 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 DÉCEMBRE 2021 M. U F a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 28 octobre 2020, qui l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts présentée sur le fondement de l'article 91...

... dommages-intérêts présentées sur le fondement de l'article 91 du code de procédure pénale. Les pourvois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 20-87.023 F-D N° 01506 MAS2 8 DÉCEMBRE 2021 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 DÉCEMBRE 2021 M. S N et la société 1 ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 3 novembre 2020, qui a déclaré irrecevable leur appel et les a déboutés de leurs demandes de...

... en responsabilité sur le fondement des articles 1240 à 1242 du code civil, M. W a assigné devant un...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1054 FS-D Pourvoi n° Q 19-25.205 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2021 M. M W, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° Q 19-25.205 contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2019 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre...

... semaine article 91, que les heures accomplies au-delà de cette durée sont considérées comme des heures...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 septembre 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 929 F-D Pourvoi n° W 19-19.622 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 SEPTEMBRE 2021 La société Akka ingénierie process, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° W 19-19.622...

... d'appel a méconnu l'article 47 du code civil, ensemble le principe de l'efficacité en France de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 janvier 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 44 F-D Pourvoi n° N 19-10.966 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 JANVIER 2021 1°/ M. U... T... B..., 2°/ Mme O... F..., agissant tous deux en qualité de représentants légaux de E... B..., 3°/ M. A... B..., domiciliés tous quatre ..., ont...

... dit que M. R.... AUX MOTIFS QU' « en application de l'article 30 du code civil la charge de la preuve...CIV. 1 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10393 F Pourvoi n° Z 18-17.390 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 M. K... R..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° Z 18-17.390 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris pôle 1, chambre 1, dans le litige l'opposant au...