La Jurisprudences de France concernant Code civil article 899

... conjointe en divorce sur le fondement de l'article 230 du code civil le 12 décembre 2012. Par jugement...6ème Chambre B ARRÊT N° 364 N° RG 23/03673 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T3I6 M. F V C/ Mme O B Copie exécutoire délivrée le : à : Me TOUSSAINT Me NAOUR-LE DU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 JUILLET 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Véronique CADORET, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Emmanuelle GOSSELIN, Conseillère , Assesseur...

... les articles 1240 et suivants du code civil, Vu le rapport d’expertise médicale en date du 26 février...TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 28 JUIN 2024 Chambre 21 AFFAIRE : N° RG 18/08323 - N° Portalis DB3S-W-B7C-SA54 N° de MINUTE : 24/00333 Compagnie d’assurances MUTUELLE FRATERNELLE D’ASSURANCES MFA Adresse 7 Localité 9 représentée par Me Ghislain DECHEZLEPRETRE de la SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1155 DEMANDERESSE C/ CPAM DE LA SEINE SAINT DENIS Adresse 5 Localité 10 défaillante Monsieur T H né le Date naissance 1 2005...

..., sur le fondement de l'article 815 du code civil, aux fins de voir cesser l'indivision successorale et...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 05 JUIN 2024 N° 2024/131 Rôle N° RG 21/03945 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHD2E C X C/ F X K O épouse Y U O Z O épouse W Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joëlle ESTEVE Me Stéphanie LEANDRI-CAMPANA Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 09 Février 2021 enregistrée au répertoire général sous le n...

... ou modification de l'article 921, alinéa 2 du code civil en tant que cet alinéa institue une...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE CM TD DECISION : Tribunal d'Instance de LAVAL du 05 Février 2019 Ordonnance du 05 Juin 2024 N° RG 23/02001 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FH55 AFFAIRE : T C/ Société DE L'IMMEUBLE Adresse 14, T, H, S.C.P. DELAFOND LECHARTRE GILET AVOCATS ASSOCIES, S.C.P. GOHIER OLIVIER ROBERT JEAN-DAMIEN SOREAU EMMANUEL SOREAU EMMANUEL - HUISSIERS DE JUSTICE, Z, S.C.P. NADINE RIOU, CATHERINE TOMBECK ET PIERRE-HENRY FOU ILLEUL, NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SCP TITULAIRE D'UN...

... et 800 du code civil ...'. L'appel a été enregistré au greffe sous le numéro de RG 19/01585 et...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE CM TD DECISION : Tribunal d'Instance de LAVAL du 05 Février 2019 Ordonnance du 05 Juin 2024 N° RG 23/02002 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FH56 AFFAIRE : K C/ Société DE L'IMMEUBLE Adresse 20, K, P, S.C.P. DELAFOND LECHARTRE GILET AVOCATS ASSOCIES, S.C.P. GOHIER OLIVIER ROBERT JEAN-DAMIEN SOREAU EMMANUEL SOREAU EMMANUEL - HUISSIERS DE JUSTICE, R, S.C.P. NADINE RIOU, CATHERINE TOMBECK ET PIERRE-HENRY FOU ILLEUL, NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SCP TITULAIRE...

... code civil, 411 du code de procédure civile et 760 du même code, la nullité des assignations délivrées...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 03 JUIN 2024 N°2024/223 Rôle N° RG 23/15721 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMKF5 U S C/ AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Copie exécutoire délivrée le : à : Me U S Me Clémence AUBRUN Décision déférée à la Cour : Ordonnances du Juge de la mise en état de MARSEILLE en date du 18 Décembre 2023 enregistrée au répertoire général sous les n° RG 23/4285 et 23/5671. APPELANT Monsieur...

... code de la consommation, des articles 1182 et 1315 devenu l'article 1353 du code civil, et de l...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 30/05/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 20/03657 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TGAN Jugement N° 19/0000063 rendu le 10 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Dunkerque APPELANTE La SA Domofinance prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social Adresse 1 Adresse 1 représentée par Me Francis Deffrennes, avocat au barreau de Lille, avocat constitué INTIMÉS...

... produiront eux-mêmes intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil tel qu'issu de l...TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 29 MAI 2024 Chambre 21 AFFAIRE : N° RG 18/07000 - N° Portalis DB3S-W-B7C-R54S N° de MINUTE : 24/00269 Madame N P née le Date naissance 1 1986 à Localité 9 BULGARIE Adresse 4 Localité 6 représentée par Me Fabienne LAHOUNDERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0328 DEMANDERESSE C/ CPAM DU PUY DE DÔME, venant aux droits et obligations du RSI et de la CLDSSTI Service Juridique - Pôle National RCT TI Adresse 3 Localité 5...

... la santé publique et des articles 1219 et 1220 du code civil. Il justifie sa demande d...TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 29 MAI 2024 Chambre 21 AFFAIRE : N° RG 22/01391 - N° Portalis DB3S-W-B7F-WBUE N° de MINUTE : 24/00270 Monsieur P F né le Date naissance 1 1960 à Localité 5 MAROC Adresse 2 Localité 4 comparant, représenté par Me Cletus TOKPO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 124 DEMANDEUR C/ Monsieur N X Adresse 3 Localité 4 représenté par Me Rachid ELMAM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 0240 DEFENDEUR...

... frais non compris dans les dépens, * dit, en application de l'article 899 du code de procédure civile...5ème Chambre ARRÊT N°-209 N° RG 21/04291 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R2M7 Réf 1ère instance : 17/00772 Société LE FINISTERE C/ S.A.S.U. RGO MOBILITÉS Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 22 MAI 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU...