La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 89

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Notaires - Retrait avec création d'office - Demande d'un associé - Dispositions spéciales de l'article 89-1... ...-7.5° du Code civil, de sorte qu'en statuant comme elle a fait la cour d'appel aurait violé les articles 89...Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. B..., notaire à Nice, a constitué, le 20 novembre 1986, une société civile professionnelle titulaire de l'office notarial, et dont les statuts stipulaient une clause de non-rétablissement, avec Mme Y... et M. A... ; qu'en 1989, MM. Z... et...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicats - Syndicat médical - Avortement - Faits commis par les personnes énumérées au 4e alinéa de l'article... ... de l'article 89 du décret-loi du 29 juillet 1939, relatif à la famille et à la natalité françaises...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 411-1 ET L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL, 89 DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939, 317 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3, 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF...

... séparation des pouvoirs et la loi des 16 et 24 août 1790 ; Attendu que l'article 89 de l'ordonnance du 13...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi pris après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1984, modifié par le décret n°60-728 du 25 juillet 1960 ; Attendu que M. X..., employé depuis mai 2001 par la commune de Voh en qualité de chauffeur polyvalent, a été élu délégué du personnel en 2005 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 23 février 2006 ; que par...

1 INSTRUCTION - Partie civile - Détenu - Election de domicile. L'article 89 du Code de procédure pénale impose une élection de domicile à... ...'ARTICLE 102 DU CODE CIVIL, EN UN LIEU D'ECROU PROVISOIRE ; QU'EN OUTRE, L'ARTICLE 89 DU CODE DE PROCEDURE...IRRECEVABILITE SUR LE POURVOI FORME PAR X... GEORGES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1976, PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, QUI A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF SON APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU CHEF DE FAUX CONTRE LES REDACTEURS D'UN PROCES-VERBAL EN MATIERE DOUANIERE. LA COUR, VU LE MEMOIRE...

... de Nouvelle-Calédonie retenant que l'article 89 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le moyen soulevé d'office après avis donné aux parties ; Vu le principe de séparation des pouvoirs, et la loi des 16 et 24 août 1790 ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la commune de Voh en qualité de chauffeur polyvalent, élu délégué du personnel en 2005, a été licencié le 23 février 2006 pour faute grave ; que le tribunal du travail a dit que le licenciement prononcé sans autorisation du directeur du travail était nul et a...

IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Recouvrement - Privilège du Trésor - Rang - Primauté sur l'hypothèque fluviale . TRANSPORTS... ..., selon le pourvoi, qu'il résulte de la combinaison des articles 89, 91 et 112 du Code du domaine public...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 juin 1995, qu'en garantie du remboursement d'un prêt que la Caisse interprofessionnelle de crédit pour l'équipement, devenue la société Procrédit Probail le prêteur, leur avait consenti, les époux X... ont constitué à son profit une hypothèque sur le bateau automoteur pousseur " Nicole " leur appartenant...

PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - DECLARATION AU GREFFE - PLURALITE D'APPELANTS - DECLARATION TARDIVE DE L'UN D'EUX - CODEBITEURS... ... OMIS LES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 89 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, PEUT CEPENDANT SE JOINDRE...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1200 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, PAR SENTENCE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LYON DU 16 NOVEMBRE 1960, KERMOYAN ET LA DEMOISELLE X..., CONSIDERES COMME CO-EXPLOITANTS DU SALON DE COIFFURE DANS LEQUEL LA DAME Y... AVAIT ETE EMPLOYEE, FURENT CONDAMNES SOLIDAIREMENT A VERSER A CELLE-CI UN RAPPEL DE SALAIRE AFFERENT A LA...

BOURSE DE VALEURS - Agent de change - Règlement général de la compagnie - Articles 89, 93 et 253 - Portée - Compensation entre les comptes du... ... BOURSE DE VALEURS - Agent de change - Règlement général de la compagnie - Articles 89, 93 et...Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 22 avril 1992, qu'à la demande de M. X..., une saisie-arrêt a été exercée le 29 juillet 1988 auprès de la société de bourse Bacot-Allain-Farra " sur toutes sommes, valeurs ou titres que celle-ci pourrait devoir ou détenir pour le compte de M. Y... " ; que la société a...

PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Déclaration au greffe - Défaut de déclaration dans le délai légal - Déchéance d'ordre public. Selon... ... légal - Déchéance d'ordre public. Selon l'article 89 du décret du 22 décembre 1958, l'appelant de tout...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 89, MODIFIE DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 6 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES ELEMENTS DU LITIGE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SUIVANT ACTE SIGNIFIE LE 24 DECEMBRE 1971, LA SOCIETE ANONYME...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Actif - Répartition - Réserve - Rémunérations des dirigeants sociaux - Créances... ... d'une créance salariale. Les rémunérations des dirigeants sociaux visées à l'article 89, alinéa 2...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER, 25 FEVRIER 1976, GUIRAUD, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ASTRE, A ASSIGNE EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES MAS, ANCIEN DIRECTEUR SALARIE DE LADITE SOCIETE, EN PRETENDANT QUE CELUI-CI AVAIT ETE DIRIGEANT DE FAIT, QUE MAS AYANT PRODUIT AU PASSIF...