La Jurisprudences de France concernant Code civil article 89

... termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B..., épouse A..., a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 21 avril 2021 par lequel le président du centre communal d'action sociale de Valenciennes lui a infligé la sanction disciplinaire de révocation. Par un jugement n° 2104573 du 30 mai 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. 49-025 Police. - Personnels de police. ... ... Gignac-la-Nerthe procède d'un aveu judiciaire au sens de l'article 1383-2 du code civil et il révèle un...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2019 par lequel le maire de Gignac-la-Nerthe lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire des fonctions pour une durée de dix-sept mois, assortie d'un sursis de six mois, et de mettre à la charge de la...

... l'article 1315 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu le règlement de copropriété et les pièces...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expédition exécutoire délivrée le : à Maître LOIR Copies certifiées conformes délivrées le : à Maître BARBEDETTE et Maître AUSSANT ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 21/08425 N° Portalis 352J-W-B7F-CUVLE N° MINUTE : Assignation du : 21 Juin 2021 JUGEMENT rendu le 25 Juin 2024 DEMANDEURS S.A.R.L. PARISEVEN, prise en la personne de son gérant, Madame R PF Adresse 6 Localité 22 représentée par Maître Anne-Charlotte BARBEDETTE, avocat au barreau de...

... de l'article L. 721-3 du code civil en réalité L. 721-3 du code de commerce que c'est à tort que le...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 12 JUIN 2024 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19744 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIUZI Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Novembre 2023 - tribunal judiciaire de Créteil - 3ème chambre - RG n° 23/03780 APPELANTE S.A. AMERICAN EXPRESS Adresse 5 Localité 3 N°SIRET : B 313 536 898 agissant poursuites et diligences de son directeur général...

... dispositions générales A4300, ces dernières évoquent précisément la prescription biennale en leur article 89...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: 19ème chambre civile N° RG 22/05888 N° MINUTE : CONDAMNE Assignation du : 12 Mai 2022 SC JUGEMENT rendu le 21 Mai 2024 DEMANDEURS Monsieur S F Adresse 7 Localité 6 ET Monsieur K F Adresse 7 Localité 6 ET Madame N F Adresse 7 Localité 6 représentés par Maître Guillaume FOURRIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2096 DÉFENDERESSES S.A. GAN ASSURANCES Adresse 9...

... acquise en affirmant que « l'absence de notification des droits prévus par l'article 89-1 du code de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° V 23-86.176 F-D N° 00229 SL2 30 JANVIER 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 JANVIER 2024 M. K F a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 13 octobre 2023,qui, après avoir rejeté l'exception de prescription de l'action...

... prévue à l'article 1844-5 du code civil, les parts qu'elle détenait jusqu'alors dans une société relevant...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pierre et Vacances Financement a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer le rétablissement du déficit reportable qu'elle avait déclaré au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2009 et de rétablir le déficit d'ensemble déclaré par le groupe fiscal intégré dont la société Pierre et Vacances SA est la société mère au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2013. Par un jugement n° 1908418/1 du 27 janvier 2022, le...

..., - que le nantissement, conclu en 2016 n'est pas soumis à l'article 2363-1 nouveau du code civil...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 05 JUILLET 2023 n° ,6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20450 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZT3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Novembre 2022 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2021015616 APPELANTE Société Y immatriculée sous le numéro BE 0835 562 552, prise en la personne de son représentant légal...

...'une faute au sens de l'article 1240 du code civil. Le parasitisme consiste, pour un opérateur économique...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 30 JUIN 2023 n°112, 15 pages Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 21/14616 - n° Portalis 35L7-V-B7F-CEGBS Décision déférée à la Cour : jugement du 09 juillet 2021 - Tribunal Judiciaire de PARIS - 3ème chambre 2ème section - RG n°18/09547 APPELANTE AU PRINCIPAL et INTIMEE INCIDENTE S.A.S. GMT, agissant en la...

...'article L.2132-3 du code du travail et de l'article 1240 du code civil : * à lui payer la somme de 5 000...ARRET N° C C/ S S.A.S. OLYMPE S.A.S. SAVERGLASS copie exécutoire le 31 mai 2023 à Me Ravisy Me Maître CB/MR COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 31 MAI 2023 ************************************************************* N° RG 18/04344 - 18/04199 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BEAUVAIS DU 25 OCTOBRE 2018 référence dossier N° RG F 17/00210 PARTIES EN CAUSE...