La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 877

... débats à l apos;audience d apos;orientation, en application de l apos;article 877 du code civil selon...CIV. 2 NL4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10453 F Pourvoi n° C 19-25.056 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2021 M. Y L, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° C 19-25.056 contre les arrêts rendus les 11 avril...

APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Notification - Décès d'une partie après la clôture des débats - Effet DELAIS - Voies de recours... ... décision qui lui a été faite, le 9 octobre 2017, au visa de l'article 877 du code civil, pour considérer qu...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 octobre 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1107 F-P+B+I Pourvoi n° N 19-18.671 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE...

... procédure de saisie immobilière, - le 19 octobre 2018, en application de l'article 877 du code civil, la...CIV. 2 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10652 F Pourvoi n° F 19-18.458 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020 1°/ Mme K... F..., domiciliée ... , 2°/ Mme A... O..., veuve F..., agissant tant à titre personnel qu'en qualité d'ayant droit...

PRESCRIPTION CIVILE - Suspension - Causes - Impossibilité d'agir - Appréciation - Modalités - Détermination - Solidarité passive -... ... code civil, ensemble l'article 877 du même code ; 2°/ ET ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE le codébiteur...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2234 du code civil, ensemble l'article 1203 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la prescription...

... par l'article 877 du Code civil, dont l'absence était la cause de l'irrecevabilité, en date du 26...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10013 F Pourvoi n° Y 17-28.517 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine, société civile coopérative à capital variable, dont le siège est ... , contre...

... hypothèques judiciaires provisoires litigieuses en se prévalant, en application de l'article 877 du Code Civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1524, alinéa 1er, du code civil, ensemble l'article 2284 du même code ; Attendu que l'obligation, pour l'époux attributaire de la totalité de la communauté, d'en acquitter toutes les dettes, n'a pas pour effet de soustraire le patrimoine propre de l'époux prédécédé qui s'est personnellement engagé à l'égard du créancier, du droit de gage général que...

CHOSE JUGEE - Portée - Limites - Evénements postérieurs ayant modifié la situation antérieurement reconnue en justice - Exclusion - Cas -... ... héritiers de Paul Y... et à Mme X..., ès qualités, conformément à l'article 877 du code civil ; qu...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que le caractère nouveau de l'événement...

...'il n'y avait pas lieu à application des dispositions de l'article 877 du code civil et donc à...CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10669 F Pourvoi n° Y 16-24.603 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme Monique X..., domiciliée ...                                                  , 2°/ Mme Claire X..., domiciliée...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Prêt viager hypothécaire - Action - Prescription - Délai biennal prévu en matière de biens et services... ..., qu'en application des dispositions de l'article 877 du code civil, toutes les poursuites préalables à...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 janvier 2016, que, par acte notarié du 1er octobre 2008, la société Crédit foncier de France la banque a consenti un prêt viager hypothécaire à Adèle Y..., décédée le ...        ; qu'après avoir signifié son...

... frais d'expert ont été partagés ; que sur l'existence d'un titre exécutoire, il résulte de l'article 877...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 décembre 2015, qu'un précédent arrêt a condamné T C à effectuer, dans un délai de neuf mois, des réparations sur un bien donné à bail rural à la société Adresse 3 la société et, à défaut, à payer une certaine somme à celle-ci ; que T C est décédée le Date décès 1 2008, laissant pour lui succéder ses enfants, dont M. M C ; que les travaux n'ayant pas été réalisés, la...