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... des dispositions des articles 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 28 Mars...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL 2ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 30 Juillet 2024 N° RG 22/01061 - N° Portalis DB3R-W-B7F-XE36 N° Minute : AFFAIRE N C C/ S.A.S. COCHET AUTOMOBILES SAS, S.A.S.U. La société JAGUAR LAND ROVER France, S.A.S. AUTO RACING Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur N C Adresse 4 Localité 6 représenté par Maître Régis PIHERY de la SELARL REDLINK, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J44 DEFENDERESSES S.A.S. COCHET AUTOMOBILES SAS...

... seule les débats par application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, les...1ère chambre civile D N , S.C.I. 12 ROUTE DE LENS S.C.I. 2 RUE PAUL BAERT c/ S.A. SOC EXPERTISE COMPTABLE copies et grosses délivrées le à Me REGNAULT LILLE à Me VITSE-BOEUF LILLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 22/02457 - N° Portalis DBZ2-W-B7G-HQKA Minute: /2024 JUGEMENT DU 04 JUIN 2024 A l’audience du tribunal judicaire de BETHUNE de ce Mardi 09 Avril 2024 tenue par CATTEAU Carole, Vice-Présidente, en qualité de juge rapporteur ayant instruit l’affaire et tenu seule...

... demeure, et capitalisation par application des dispositions de l'article 1154 ancien du code civil...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 07 JUIN 2023 n° 083/2023, 26 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 21/05509 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDLBG Décisions déférées à la Cour : Jugement du 07 novembre 2016 - Tribunal de Commerce de PARIS - 15ème chambre - RG n°j201600427 Jugement du 22 Février 2021 -Tribunal de Commerce de PARIS - 15ème chambre - RG n° j2016000427 Jonction des procédures 21/05509 et 21/05560...

...’ancien Code civil en constituent le fondement Cass., 2 mars 2015, C.14.0337.F, ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150302...Cour constitutionnelle Arrêt n° 29/2023 du 16 février 2023 Numéro du rôle : 7806 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 780bis du Code judiciaire, posée par la Cour d’appel d’Anvers. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, T. Detienne, D. Pieters, S. de Bethune, E. Bribosia, W. Verrijdt et K. Jadin, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président L. Lavrysen, après en...

... anciens articles 1168, 1176 et 1178 du Code civil, Vu l'acte de cession du 8 avril 2016, Vu les pièces...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2022 n° , 30 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/17653 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCYGS Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Juillet 2020 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2018053434 APPELANTS Monsieur J V né le Date naissance 7 1961 à Localité 26 Adresse 14 Localité 22 Madame R V née le Date naissance 2 1994...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Eisenstadt. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations –...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 14 juillet 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Règlement CE no 715/2007 – Réception des véhicules à moteur – Article 3, point 10 – Article 5, paragraphes 1 et 2 – Dispositif d’invalidation – Véhicules à moteur – Moteur diesel – Émissions de polluants – Système de contrôle des émissions – Logiciel intégré dans le calculateur de contrôle moteur – Vanne pour le recyclage des gaz d’échappement vanne EGR – Réduction des...

La règle de droit coutumier international de l'immunité des États interdit aux juridictions d'un État d'exercer leur pouvoir de juger sur un... ... effet que l'action civile résultant d'une infraction se prescrit selon les règles du Code civil ou des...N° S.21.0003.F ROYAUME D’ESWATINI, représenté par le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, dont le cabinet est établi à Ngwane Royaume d’Eswatini, h-100 Mbabane, Mhlambanyatsi road, P.O. Box 518, et ayant en Belgique une ambassade établie à Uccle, avenue Winston Churchill, 188, demandeur en cassation, représenté par Maître Patricia...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Klagenfurt. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 23 septembre 2021  1 Affaires C‑128/20, C‑134/20 et C‑145/20 GSMB Invest GmbH amp; Co. KG contre Auto Krainer Gesellschaft mbH demande de décision préjudicielle formée par le Landesgericht Klagenfurt tribunal régional de Klagenfurt, Autriche et IR contre Volkswagen AG demande de décision préjudicielle formée par le Landesgericht Eisenstadt tribunal régional d’Eisenstadt...

... civil, devenus 8.17 et 8.18 du Code civil, ainsi que de la méconnaissance du principe général du droit...N° P.20.0573.N INDUFIN, société anonyme, prévenue, demanderesse en cassation, Me Lieven Annaert, avocat au barreau de Bruxelles, contre TRELLEBORG WHEEL SYSTEMS BELGIUM, société anonyme, partie civile, défenderesse en cassation, Me Charlotte Ponchaut, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 24 avril 2020 par la cour d’appel de Gand, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent...

...'article 1154 du code civil ; » - Sur l'article 700 du code de procédure civile - confirmer le...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 26 JUIN 2020 n° , 19 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 17/20843 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4OE7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Septembre 2017 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 14/048636 APPELANTE Société FSMAX SYSTEM SL Société de droit espagnol Prise en la personne de ses représentants légaux Adresse 4 Adresse 4 Représentée par Me...