La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 866

... nature et non en valeur, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 866, 867 et 924 du code...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10689 F Pourvoi n° T 21-12.037 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2022 Mme N V, épouse U, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° T 21-12.037 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2020 par la cour d'appel...

...'il résulte des dispositions de l'article 866 du code civil que les sommes rapportables produisent intérêts au...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mai 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 395 F-D Pourvoi n° W 19-22.842 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 MAI 2021 1°/ Mme D V, domiciliée Adresse 1, 2°/ Mme R V, épouse A, domiciliée Adresse 2, 3°/ Mme I V, épouse R, domiciliée...

... somme de 138.928,03 euros, avec intérêts conformément à l'article 866 du code civil ; sur le recel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme R Y et M. V Y du désistement de leur pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que H Y est décédée le Date décès 1 2007, laissant pour lui succéder ses quatre enfants, O, R, V et I ; que des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et de partage de sa succession ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Dommage - Réparation - Caractérisation du préjudice - Perte d'une chance -... ... antérieure à la loi du 23 juin 2006, et, par refus d'application, les articles 866 et 868 du code civil, dans...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 15 octobre 2014, que Barbe X... est décédée le 15 avril 2002, en laissant pour lui succéder son fils, M. Y..., et trois petits-enfants, MM. Pierre et Pascal Z...et Mme Marie-Thérèse Z..., épouse A...les consorts Z..., venant...

TESTAMENT - Testament international - Forme - Testament conjonctif - Qualification - Portée CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accord et... ... 866 du Code civil dans sa version issue de la loi du 23 juin 2006 applicable à l'espèce, compte tenu...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Ordonne la jonction des pourvois H 10-17.365 et J 10-30.845 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Sultana X..., de nationalité marocaine, veuve de Simon Y..., mort à Casablanca en 1978, est décédée en 1995 à Nice, où elle résidait depuis 1992, en laissant trois enfants Armand, Sonia et...

RESERVE - Quotité disponible - Masse de calcul - Evaluation - Donation - Donation entre vifs - Evaluation au jour de l'ouverture de la... ... violé les articles 866, 868 et 922 du Code civil ; ALORS QU'ENFIN, la plus-value acquise du seul fait du...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Camille X... et Suzanne Y..., mariés sous le régime de la communauté, ont consenti à leurs enfants, Paul, Geneviève, Claude, Régine, Andrée et Christiane, diverses donations, dont, aux trois premiers, par préciput et hors part, 8 388 des 8400 actions composant le...

SUCCESSION - Rapport - Donation en avancement d'hoirie portant sur un immeuble évalué à une somme déterminée - Rapport de la somme convenue -... ... CITATION_ARRET Code civil 860 al. 3 et 4, 868 al. 1er et 922 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne D..., épouse Y..., demeurant Le Moulin du Pont de Borne, 74130 Bonneville, en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1995 par la cour d'appel de Grenoble 1re et 2e chambres civiles réunies, au profit : 1 / de Mme Jeannette B..., épouse Contat, demeurant ..., 2...

RESERVE - Réduction - Libéralité à un successible - Dépassement de la quotité disponible - Récompense à la charge de l'héritier avantagé -... ... - Evaluation - Date - Législation antérieure à la loi du 3 juillet 1971 Selon l'article 866 du Code civil.... Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Vu l'article 866 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 19 décembre 1961, déclarée applicable en la cause ; Attendu, selon ce texte, que si le don ou legs d'une exploitation agricole excède la portion disponible, l'héritier bénéficiaire peut, quel que soit cet excèdent, retenir...

... en application des dispositions de l'article 866 du Code civil ; que le même arrêt a rejeté la...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. C..., Adrien, Rémy E..., demeurant à Saint-Etienne du Valdonnez Lozère, en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1989 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre, au profit : 1°/ de Mme D..., Louise, Thaïs E..., épouse Louis F..., demeurant à Lanuejols Lozère, 2°/ de Mme Léonie X..., veuve A... E..., 3°/ de M. Norbert E..., 4°/ de Mme Yvette E..., épouse B... Vigne...

...'expliquer sur la possibilité pour elle d'invoquer les dispositions des articles 866 et 867 du Code civil, la...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. François X..., demeurant quartier Castelnau, Saugnac et Muret, Pissos Landes, 2°/ Mme Marie-Gabrielle Z..., épouse Y... X..., demeurant quartier Castelnau, Saugnac et Muret, Pissos Landes, en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1989 par la cour d'appel de Pau 1re chambre, au profit de M. Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation...